I will search for the full text of the CJUE case involving QuaMa Quality Management GmbH to provide a detailed and accurate commentary as requested. I will check for any recent decisions involving QuaMa Quality Management GmbH from 2024 or 2025 to ensure the commentary is based on the correct and most relevant ruling. I will search for « QuaMa Quality Management GmbH » on the Curia website via Google to find any recent orders or judgments that match the provided text. La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 25 juillet 2018 dans l’affaire C-139/17 P, a statué sur le rejet d’un pourvoi. Le litige est né de l’opposition formée par le titulaire d’une marque antérieure contre l’enregistrement d’un signe verbal considéré comme trop similaire au sien. Après un premier rejet par l’administration, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision administrative dans un arrêt rendu le 11 mai 2017. La société requérante a alors saisi la juridiction de cassation en invoquant des irrégularités procédurales ainsi qu’une erreur d’appréciation du risque de confusion. La question posée consistait à déterminer si l’autorité administrative avait respecté les garanties de procédure et correctement évalué les similitudes entre les signes. La Cour écarte l’ensemble des moyens en soulignant la régularité de la motivation et l’absence de dénaturation des faits par les premiers juges.
I. L’application rigoureuse des principes de bonne administration dans la procédure d’opposition
A. La validation de la portée de l’obligation de motivation administrative
Le premier enjeu du pourvoi résidait dans le respect par l’administration de son devoir d’expliquer les raisons ayant conduit au rejet de la demande. La requérante prétendait que certains arguments essentiels n’avaient pas été examinés de manière exhaustive lors de la phase administrative initiale. Les juges soulignent cependant que « le Tribunal a examiné, aux points 24 à 28 de l’arrêt attaqué, si la chambre de recours avait respecté son obligation de motivation ». Cette analyse confirme que l’autorité administrative n’est pas tenue de répondre à chaque point de détail mais doit exposer clairement son raisonnement global. En validant l’approche des premiers juges, la Cour réaffirme que la motivation est suffisante dès qu’elle permet aux parties de comprendre les fondements de la décision.
B. Le rejet d’une extension excessive du droit à être entendu
La requérante invoquait également une méconnaissance de son droit à être entendue sur certains éléments de preuve produits durant l’instruction de son dossier. La juridiction rejette cette interprétation en rappelant que « le droit d’être entendu ne saurait être étendu à la position finale que l’administration entend adopter ». Ce principe garantit que les parties peuvent présenter leurs observations sur les faits, sans pour autant exiger un débat contradictoire sur l’orientation de la décision. La solution retenue préserve ainsi l’efficacité des procédures administratives tout en limitant les exigences procédurales aux seules nécessités du respect des droits de la défense. Cette régularité formelle une fois établie permet au juge d’aborder l’examen du fond du litige concernant les similitudes entre les signes.
II. La consolidation jurisprudentielle des critères d’évaluation du risque de confusion
A. La pérennité de l’examen global fondé sur les similitudes des signes
L’appréciation du risque de confusion entre deux marques doit se fonder sur une impression d’ensemble produite par les signes dans l’esprit du consommateur concerné. La Cour rappelle que « l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public doit être appréciée globalement » en tenant compte des facteurs pertinents. Les juges du fond avaient conclu à l’existence d’une ressemblance phonétique et visuelle de nature à induire le public en erreur sur l’origine des produits. Cette méthode d’analyse synthétique est ici confirmée car elle assure une protection efficace des droits de propriété intellectuelle contre des tentatives d’imitation subtiles. La validation de cette démarche souligne l’importance de la perception spontanée du consommateur moyen dans la détermination du champ de protection d’une marque.
B. La sanction de l’irrecevabilité des remises en cause de l’appréciation factuelle
Le pourvoi critiquait enfin la manière dont les preuves de l’usage sérieux de la marque antérieure avaient été évaluées par le Tribunal. La Cour de justice rappelle toutefois que ces arguments sont « irrecevables dans la mesure où ils visent à obtenir un nouvel examen des faits ». Le juge de cassation ne peut en effet se substituer au juge du fond pour apprécier la valeur probante des documents sauf en cas de dénaturation manifeste. En l’absence d’un tel vice, les constatations relatives aux similitudes entre les termes en conflit relèvent de la compétence exclusive du tribunal de première instance. Ce rejet définitif consacre la stabilité des solutions juridiques et limite les recours devant la haute juridiction aux seules questions de droit fondamentales.
