Par une ordonnance du 6 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre une décision du Tribunal concernant une marque tridimensionnelle. Le litige trouve son origine dans la demande d’enregistrement d’un signe constitué par la forme d’un cube, initialement refusée pour défaut de caractère distinctif. Le requérant contestait cette appréciation en invoquant la nature artistique de sa création pour justifier l’existence d’un caractère distinctif intrinsèque. La Cour devait déterminer si la qualité d’œuvre d’art pouvait influer sur la perception du public pertinent quant à l’origine commerciale du produit. Elle confirme l’absence de caractère distinctif du signe litigieux et rejette l’intégralité des moyens soulevés par le demandeur à l’instance. Cette décision souligne la rigueur des conditions d’accès à la protection par le droit des marques pour les formes géométriques simples. L’étude de cette ordonnance suppose d’analyser l’absence de caractère distinctif de la forme avant d’apprécier la portée de cette solution pour la propriété industrielle.
I. La confirmation de l’absence de caractère distinctif de la forme tridimensionnelle
A. L’application du critère du décalage significatif par rapport aux habitudes du secteur
La Cour rappelle qu’un signe tridimensionnel ne possède un caractère distinctif que s’il « s’écarte de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur ». Elle souligne que le public pertinent ne perçoit pas nécessairement la forme d’un produit comme une indication de son origine commerciale habituelle. Le cube litigieux ne présentait pas de caractéristiques suffisantes pour permettre au consommateur de distinguer les produits d’une entreprise spécifique. Le juge considère que cette forme géométrique reste trop proche des variantes possibles déjà présentes sur le marché de l’art ou du design.
B. L’indifférence de la valeur artistique au regard de la fonction de la marque
Le requérant soutenait que la reconnaissance de son travail comme une création originale devait lui conférer une distinction suffisante pour l’enregistrement. La Cour écarte cet argument en précisant que « la circonstance qu’un signe soit perçu comme une œuvre d’art ne suffit pas à établir son caractère distinctif ». La valeur esthétique d’un objet n’indique pas par elle-même que ce dernier provient d’un opérateur économique déterminé sans un usage préalable. Le droit des marques protège l’identification de la source commerciale et non le mérite artistique ou l’originalité de l’auteur. Le rejet de la thèse de la distinctivité artistique conduit à s’interroger sur les conséquences de cette décision pour la protection des formes.
II. La rigueur de la protection des formes par le droit de la propriété industrielle
A. La préservation de la liberté de la concurrence sur les formes communes
En confirmant le rejet de l’enregistrement, la haute juridiction évite l’appropriation privative d’une forme géométrique fondamentale par un seul acteur économique. Elle rappelle que le droit des marques ne doit pas servir à prolonger indéfiniment la protection offerte par d’autres titres de propriété intellectuelle. « L’intérêt général s’oppose à ce que des formes simples et nécessaires soient monopolisées au détriment des autres concurrents du marché ». Cette position garantit que les formes essentielles demeurent dans le domaine public pour l’ensemble des créateurs et des entreprises.
B. La portée du rejet du pourvoi pour la pratique des offices de propriété intellectuelle
Le rejet du pourvoi conforte la pratique stricte de l’office européen dans l’examen des demandes portant sur des marques de forme tridimensionnelle. Cette décision envoie un signal clair aux artistes et designers souhaitant utiliser le droit des marques pour protéger leurs créations visuelles. Ils doivent apporter une preuve solide d’une « distinctivité acquise par l’usage » pour surmonter la présomption d’absence de caractère distinctif initial. La solution rendue par la Cour assure une sécurité juridique en maintenant une jurisprudence cohérente sur les conditions de validité des signes.
