La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 25 juin 2020, une décision majeure concernant le respect des garanties procédurales fondamentales. Un agent de l’administration a été soumis à une procédure disciplinaire à la suite d’accusations portant sur de graves manquements professionnels. Les autorités compétentes ont diligenté des examens médicaux pour déterminer si l’état psychologique de l’intéressé pouvait expliquer les comportements constatés. Le Tribunal de l’Union européenne, dans son arrêt du 13 décembre 2018, a considéré que la procédure de révocation demeurait parfaitement régulière. Il a rejeté l’argumentation du demandeur qui invoquait l’absence de communication d’un rapport médical décisif avant le prononcé de la sanction. La Cour doit déterminer si la non-communication d’une pièce médicale constitue une violation caractérisée du droit fondamental d’être entendu par l’administration. Elle juge que toute pièce versée au dossier disciplinaire doit être transmise à l’intéressé pour lui permettre de préparer utilement sa défense. Le commentaire examinera d’abord la portée du droit à l’information avant d’étudier les conséquences juridiques de l’annulation de la décision.
I. La protection rigoureuse du droit à une audition effective
A. L’obligation de communication intégrale des pièces du dossier
Les magistrats soulignent que « le droit d’être entendu garantit à toute personne la possibilité de faire connaître son point de vue de manière effective ». L’administration est tenue de mettre à la disposition de l’agent l’ensemble des documents ayant servi à l’établissement de la mesure de révocation. Le rapport médical litigieux contenait des appréciations techniques susceptibles d’influer sur le degré de responsabilité imputé au fonctionnaire lors de l’enquête. La dissimulation de cette pièce prive le destinataire de la sanction de la faculté de contester utilement les motifs de son éviction. Cette protection de l’accès aux pièces fonde l’appréciation du juge sur l’impact réel de l’irrégularité procédurale invoquée par le requérant.
B. L’indifférence de la connaissance préalable des faits par l’agent
Le Tribunal a commis une erreur de droit en affirmant que la connaissance des faits par l’intéressé rendait la communication facultative. La Cour de justice précise que la maîtrise des éléments factuels ne dispense jamais l’autorité administrative de respecter les formes procédurales prescrites. Cette exigence de transparence protège l’agent contre une interprétation erronée de sa situation personnelle par les membres du collège disciplinaire. La régularité de la procédure constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance entraîne nécessairement l’annulation de l’acte juridique contesté devant le juge. La rigueur de cette solution procédurale entraîne logiquement la remise en cause de l’arrêt rendu précédemment par le juge du fond.
II. L’annulation pour erreur de droit et les perspectives du renvoi
A. La censure de l’interprétation restrictive du Tribunal
La censure de l’arrêt rendu en première instance réaffirme la primauté des droits fondamentaux inscrits dans la Charte de l’Union européenne. Les juges refusent d’admettre qu’un vice de forme puisse être ignoré au motif que la décision finale aurait été identique. Cette position jurisprudentielle oblige les institutions à une rigueur accrue lors de la phase d’instruction des dossiers individuels de leurs collaborateurs. Le respect scrupuleux du principe du contradictoire assure la sauvegarde de l’équité au sein de la fonction publique de l’Union.
B. La nécessité d’un nouvel examen du litige au fond
L’affaire est renvoyée devant la juridiction de premier ressort afin qu’un nouvel examen du dossier soit réalisé en toute légalité. Le Tribunal devra désormais apprécier si la décision de révocation peut être maintenue malgré l’irrégularité initiale constatée par la Cour. La protection fonctionnelle des agents repose sur la certitude que toute sanction repose sur une procédure transparente et parfaitement contradictoire. Cette décision renforce durablement la sécurité juridique des fonctionnaires européens face aux prérogatives de puissance publique de leurs employeurs respectifs.
