La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue en 2022, précise l’étendue des obligations d’information relatives au règlement extrajudiciaire des litiges. Une banque coopérative exploitait un site internet permettant le téléchargement des conditions générales de vente sans offrir la possibilité de conclure des contrats. Une association de protection des consommateurs a saisi la justice afin d’enjoindre le professionnel à intégrer les informations de médiation directement dans ses documents. Le Landgericht de Düsseldorf a rejeté ce recours en estimant que la simple mise en ligne ne constituait pas une utilisation effective des conditions générales. Saisi en appel, l’Oberlandesgericht de Düsseldorf a décidé de surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice sur l’interprétation du droit européen. La question posée porte sur l’obligation d’insérer les informations de médiation dans les conditions générales accessibles en ligne, même en l’absence de contrat. La Cour juge que le professionnel doit faire figurer ces informations dans les conditions générales dès qu’elles sont accessibles sur son site internet. L’analyse de cette solution impose d’étudier la rigueur de l’obligation formelle avant d’en apprécier la finalité protectrice pour le consommateur européen.
I. La consécration d’une obligation d’information formelle rigoureuse
A. L’inclusion impérative des informations au sein des conditions générales
La Cour souligne que les informations relatives à la médiation doivent figurer « dans » les conditions générales selon le libellé sans équivoque de la directive. Cette exigence s’applique dès que les documents contractuels sont disponibles au téléchargement sur le site internet du professionnel, sans condition de vente immédiate. L’expression « le cas échéant » signifie que les informations doivent être incluses dans les conditions générales lorsqu’elles sont effectivement proposées sur le support numérique. Le juge européen écarte toute interprétation restrictive qui limiterait cette obligation aux seuls sites internet marchands permettant une conclusion directe d’un contrat de service. Cette solution assure une visibilité optimale des recours possibles pour le consommateur dès sa prise de connaissance des clauses contractuelles par simple téléchargement. L’exigence d’une information intégrée conduit naturellement à écarter les dispositifs de renseignement qui reposent sur une dispersion des données contractuelles obligatoires du professionnel.
B. Le rejet des modalités d’information alternatives et fragmentées
Le professionnel ne satisfait pas à son obligation légale en présentant les informations de médiation dans des onglets distincts du site internet qu’il exploite. La Cour précise qu’il « n’est pas suffisant à cet égard » de fournir ces renseignements par l’intermédiaire de documents séparés ou de pages annexes. L’utilisation de conditions tarifaires distinctes remises lors de la conclusion finale du contrat ne permet pas de suppléer l’absence d’information dans les actes. Les juges considèrent que le morcellement de l’information contractuelle nuit gravement à la compréhension globale des droits par le futur cocontractant réputé profane. La rigueur formelle garantit que le consommateur accède à un corpus unique et complet contenant l’ensemble des mentions obligatoires de protection juridique européenne. La reconnaissance de cette obligation purement formelle trouve sa justification dans la recherche constante d’une protection accrue de la partie réputée juridiquement faible.
II. La primauté de la protection du consommateur et de l’accessibilité
A. Une interprétation téléologique conforme aux objectifs de la directive
L’interprétation retenue par la Cour de justice s’appuie sur la volonté d’assurer « un niveau élevé de protection des consommateurs » au sein de l’Union. Les citoyens doivent pouvoir « identifier rapidement quelles entités de règlement extrajudiciaire des litiges sont compétentes » pour traiter une éventuelle plainte contre un professionnel. L’objectif de la directive est de faciliter le recours volontaire à la médiation pour éviter l’encombrement des tribunaux et réduire les frais financiers. La transparence sur l’existence de ces mécanismes de règlement amiable constitue un pilier fondamental de la confiance des usagers dans le marché intérieur. En imposant une mention intégrée, le juge favorise une information pérenne que le client peut aisément conserver pour une consultation ultérieure vraiment utile. La pérennité de l’information constitue le socle nécessaire à l’exercice effectif des droits du consommateur avant tout engagement définitif auprès d’un professionnel.
B. La portée de l’obligation d’information précontractuelle effective
Le droit à l’information doit être effectif avant même que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente ou de prestation de service. La Cour rappelle que les informations doivent être reçues « en temps utile préalablement à la conclusion d’un contrat » pour éclairer sainement le consentement. Cette exigence précontractuelle est d’une importance fondamentale car elle permet au justiciable de mesurer l’étendue de ses droits en cas de futur litige. La solution rendue renforce l’effectivité de la réglementation européenne en assurant une cohérence globale du droit de la consommation sur tout le territoire. L’arrêt marque une volonté ferme de ne pas laisser de place à une information tardive qui serait fournie uniquement au stade de la signature. L’accessibilité aisée et immédiate demeure la condition indispensable de l’efficacité du système de médiation des litiges de consommation instauré par le législateur européen.
