La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 25 juin 2020, dans l’affaire C-729/18 P, relative aux mesures restrictives. Une entité financière contestait son inscription sur les listes limitant l’accès aux marchés des capitaux en raison de la situation géopolitique actuelle. La requérante a initialement saisi le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation des actes adoptés par l’institution compétente en matière de politique étrangère. Le Tribunal a rejeté cette demande par un arrêt rendu le 13 septembre 2018, entraînant l’introduction d’un pourvoi par la société intéressée. Le litige portait sur l’étendue du contrôle juridictionnel relatif à la motivation et à la proportionnalité des sanctions économiques imposées aux entités. La haute juridiction décide de rejeter le pourvoi en confirmant la validité des mesures prises pour préserver l’ordre public international et la paix. L’analyse de cette décision portera sur l’encadrement du contrôle juridictionnel avant d’étudier la validation des sanctions économiques imposées à l’entité requérante.
I. L’encadrement rigoureux du contrôle juridictionnel des mesures
L’encadrement du contrôle juridictionnel s’articule autour de la reconnaissance d’un pouvoir d’appréciation et de l’exigence de motivation pesant sur l’autorité.
A. La reconnaissance d’un large pouvoir d’appréciation institutionnel
Les juges rappellent que l’institution dispose d’un pouvoir étendu pour définir les critères d’inscription sur les listes de personnes soumises aux sanctions. L’arrêt affirme que l’autorité « dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans des domaines qui impliquent des choix de nature politique ». Cette marge de manœuvre limite le contrôle du juge à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation commise par l’organe décisionnel. Le respect de cette marge d’appréciation institutionnelle s’accompagne alors d’un contrôle strict des exigences formelles pesant sur l’auteur de l’acte litigieux.
B. L’exigence d’une motivation suffisante de l’acte de sanction
L’obligation de motivation doit permettre à l’intéressé de comprendre les raisons de son éviction et au juge d’exercer son contrôle de légalité. La décision souligne que « l’obligation de motiver un acte faisant grief a pour but de fournir à l’intéressé une indication suffisante ». Il suffit que les éléments de fait et de droit essentiels soient exposés sans qu’une réponse détaillée à chaque argument soit nécessaire. La délimitation du contrôle juridictionnel permet ainsi aux juges de confirmer la proportionnalité des sanctions économiques contestées par l’entité financière.
II. La validation de la proportionnalité des sanctions économiques litigieuses
La validation de la proportionnalité des sanctions repose sur la justification de l’atteinte aux droits et sur la portée de la protection juridictionnelle.
A. La justification de l’atteinte proportionnée aux droits fondamentaux
La juridiction admet que les sanctions restreignent les libertés économiques mais juge ces atteintes nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général supérieurs. L’arrêt précise que « les mesures restrictives sont, par nature, susceptibles d’entraîner des conséquences négatives sur les droits des entités visées ». L’importance de l’objectif poursuivi justifie que certains droits soient limités de manière temporaire tant que la situation internationale le requiert impérativement. Cette justification de l’atteinte aux droits fondamentaux éclaire la portée de la décision sur la protection juridictionnelle des personnes morales sanctionnées.
B. La portée du rejet du pourvoi sur la protection juridictionnelle
En rejetant le pourvoi, la Cour consolide sa jurisprudence relative à l’efficacité des mesures de coercition économique prises par l’Union européenne. Cette solution confirme que la protection des intérêts fondamentaux peut primer sur les intérêts particuliers des sociétés opérant dans des secteurs stratégiques. L’arrêt renforce la sécurité juridique en précisant les conditions de validité des actes de politique étrangère tout en maintenant un contrôle minimal. La condamnation de la requérante aux dépens illustre enfin la volonté de la Cour de sanctionner les recours infondés contre les décisions institutionnelles.
