La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 13 octobre 2022, une décision majeure relative aux conséquences financières de l’annulation d’une amende administrative. Une société de télécommunications avait été sanctionnée pour un abus de position dominante consistant en une compression des marges sur un marché national. Le Tribunal ayant réduit le montant de la sanction pécuniaire, l’administration a remboursé le principal mais a refusé de verser des intérêts de retard. La requérante a donc sollicité l’indemnisation du préjudice financier né de l’indisponibilité des fonds pendant la durée de la procédure judiciaire. La question juridique posée portait sur l’obligation pour l’institution de compenser la perte de jouissance du capital indûment détenu par le biais d’intérêts moratoires. La juridiction rejette le pourvoi formé par l’organe exécutif et confirme l’existence d’une règle impérative de protection des droits pécuniaires des administrés.
I. L’affirmation du droit au versement d’intérêts moratoires
A. Le rétablissement nécessaire de la situation patrimoniale
La Cour rappelle que l’annulation rétroactive d’un acte impose de replacer la partie lésée dans la situation qu’elle aurait connue sans la décision illégale. Le juge souligne ainsi que l’obligation de restituer l’amende implique nécessairement le paiement d’intérêts couvrant la période s’écoulant entre le versement et le remboursement. Cette solution repose sur le principe fondamental de l’effet utile du recours en annulation qui doit garantir une réparation intégrale du dommage subi. Le versement des seuls montants nominaux ne permettrait pas de compenser la dépréciation monétaire subie par l’entreprise durant les années de litige.
B. Le fondement juridique de l’obligation de compensation
L’arrêt précise que l’institution doit s’acquitter d’intérêts moratoires même en l’absence d’une disposition textuelle explicite dans le règlement financier de l’Union. La juridiction affirme que « le paiement d’intérêts moratoires constitue une mesure d’exécution de l’arrêt d’annulation au sens de l’article 266 du traité ». Cette interprétation extensive du droit primaire permet de protéger les opérateurs économiques contre les lenteurs inhérentes aux procédures juridictionnelles de contrôle des actes. Le refus de verser ces intérêts constituerait une méconnaissance de la force obligatoire attachée aux décisions de justice rendues par les instances européennes.
II. La portée de l’encadrement des pouvoirs de l’administration
A. La sanction de l’enrichissement sans cause de l’Union
En imposant le versement d’intérêts, le juge empêche l’administration de bénéficier d’un avantage financier injustifié découlant de la perception d’une sanction reconnue illégale. La décision souligne que l’indisponibilité des fonds constitue un appauvrissement réel pour l’entreprise qui ne peut plus disposer de ses ressources pour investir. L’arrêt rejette les arguments de l’institution invoquant la complexité des calculs ou l’absence de faute intentionnelle lors de l’adoption de la décision initiale. La responsabilité de l’Union est engagée sur un fondement objectif lié à la simple constatation de l’illégalité du montant de l’amende.
B. La consolidation d’une protection juridictionnelle effective
Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des entreprises en garantissant que les conséquences financières des erreurs administratives soient intégralement supportées par la puissance publique. Le juge européen affirme que « la protection juridictionnelle effective exige que l’intéressé soit indemnisé de la perte de jouissance des sommes payées indûment ». Cette exigence de justice pécuniaire s’inscrit dans un mouvement plus large visant à encadrer strictement le pouvoir de sanction de l’administration européenne. Le rejet du pourvoi confirme que l’Union doit agir comme un débiteur loyal en respectant les principes généraux du droit des obligations.
