La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 6 octobre 2025 une décision majeure relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Une salariée résidente d’un État membre est engagée par un employeur situé dans un autre État pour effectuer une mission dans un pays tiers. Le litige porte sur le refus de verser des prestations familiales en raison de l’affectation géographique des membres de la famille hors du territoire. La juridiction doit déterminer si le séjour temporaire dans l’État de l’employeur suffit pour maintenir l’affiliation au régime de sécurité sociale de celui-ci. La Cour confirme l’affiliation obligatoire et encadre la suppression des aides tout en simplifiant les procédures administratives de demande pour les travailleurs concernés. L’étude de la qualification de l’activité salariée précédera celle de la validité des réglementations nationales au regard des principes fondamentaux du droit européen.
I. L’encadrement de l’affiliation au régime de sécurité sociale
A. L’extension de la notion d’activité salariée aux missions internationales
La Cour retient qu’une travailleuse recrutée pour une mission de coopération internationale exerce son activité salariée dans l’État du siège de son employeur. Cette qualification juridique s’applique dès lors qu’un stage de formation préalable et une phase ultérieure de réintégration sont organisés sur le territoire européen. L’intéressée « doit être regardée comme exerçant une activité salariée dans celui-ci » malgré son affectation physique ultérieure dans un pays tiers non membre. Cette interprétation garantit la continuité de la protection sociale pour les travailleurs effectuant des missions de développement sous l’autorité d’un organisme situé en Europe.
B. La simplification procédurale des demandes de prestations familiales
Le principe de la demande unique simplifie considérablement l’accès aux droits sociaux pour les citoyens circulant librement au sein de l’espace européen. Les institutions compétentes ont désormais l’obligation de traiter conjointement les dossiers afin d’éviter d’imposer des démarches administratives redondantes et complexes aux familles. Le bénéficiaire « ne doit déposer qu’une seule demande auprès de l’une de ces institutions » pour déclencher l’examen de ses droits par les services. Cette coordination renforcée assure une meilleure efficacité dans le versement des prestations tout en réduisant les obstacles bureaucratiques pour les assurés sociaux mobiles.
Après avoir défini les modalités d’affiliation et de demande, il convient d’analyser les limites imposées aux États membres dans l’aménagement de leur législation.
II. Les limites à l’autonomie législative des États membres
A. La conformité de l’élargissement du champ d’application personnel
Les États peuvent étendre leur protection sociale au-delà du cercle des ressortissants visés par les règlements européens sans pour autant enfreindre les traités. Cette extension reste valide si elle respecte la primauté du droit de l’Union et garantit une interprétation conforme aux objectifs de coordination des systèmes. La Cour admet une assimilation des ressortissants de l’Espace économique européen à condition que « la primauté de ce dernier ne soit pas remise en cause ». Cette flexibilité permet une harmonisation sociale ascendante tout en préservant l’intégrité du cadre juridique européen commun nécessaire au bon fonctionnement du marché.
B. La légalité de la suppression des aides liée à la résidence
La suppression des allocations pour les enfants résidant hors de l’Union est jugée licite si elle s’applique indistinctement aux nationaux et aux étrangers. Le critère déterminant repose sur le lieu de résidence effectif des membres de la famille plutôt que sur l’exercice d’un droit de circulation. Cette différence de traitement est admise tant que la mesure est mise en œuvre de « manière indifférenciée tant aux bénéficiaires ressortissants » qu’aux autres. La décision valide ainsi une gestion budgétaire nationale rigoureuse dès lors que les principes fondamentaux de non-discrimination et de libre circulation sont respectés.
