Par un arrêt rendu le 25 octobre 2012, la première chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise l’étendue de la compétence délictuelle. Deux sociétés de droit suisse font l’objet d’allégations de pratiques anticoncurrentielles formulées par une entreprise italienne dans un courrier de mise en demeure. Les demanderesses saisissent alors le Landgericht de Hambourg pour faire constater l’absence d’obligation de cesser leurs pratiques et l’inexistence de dommages-intérêts.
Le Landgericht de Hambourg puis l’Oberlandesgericht de Hambourg rejettent la demande en considérant que la compétence spéciale ne s’applique pas aux actions négatives. Le tribunal régional supérieur de Hambourg estime qu’une telle action vise précisément à établir qu’aucun acte délictuel n’a été commis par les requérantes. Le Bundesgerichtshof décide par une décision du 1er février 2011 de surseoir à statuer afin d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation du règlement.
La question posée tend à savoir si une action visant à établir l’absence de responsabilité délictuelle relève des compétences spéciales définies par le texte. La Cour de justice répond par l’affirmative en soulignant que le libellé de la disposition ne permet pas d’écarter ce type de recours juridictionnel. L’article 5 point 3 du règlement doit donc s’interpréter comme couvrant les demandes en constatation négative pour assurer l’unité des règles de conflit. L’analyse de l’arrêt impose d’étudier l’intégration de l’action négative à la matière délictuelle (I) puis la dimension fonctionnelle de cette solution (II).
I. L’intégration de l’action en constatation négative au sein du champ d’application de la matière délictuelle
A. La consécration d’une interprétation autonome et unitaire des conditions de mise en œuvre de la compétence spéciale
La Cour rappelle que les dispositions du règlement doivent être interprétées de manière autonome en se référant au système et aux objectifs de celui-ci. Elle souligne que la formulation générale visant la « matière délictuelle ou quasi délictuelle » ne permet pas d’exclure d’emblée les actions en constatation négative. L’interprétation unitaire impose de considérer le litige dans sa globalité sans distinguer selon que l’action tend à la condamnation ou à la décharge. Une telle approche garantit la continuité nécessaire avec la convention de Bruxelles dont les termes sont quasi identiques à ceux du règlement actuel.
B. L’absence d’influence du rôle procédural du demandeur sur la définition des critères de rattachement du litige
La juridiction européenne constate qu’une action en constatation négative implique une inversion des rôles habituellement connus au sein de la matière délictuelle. Le demandeur devient le débiteur potentiel d’une créance tandis que le défendeur se présente comme la victime prétendue de l’acte litigieux. Cependant cette inversion n’est pas de nature à modifier la qualification juridique du litige ni à écarter l’application des règles de compétence spéciale. L’objectif du texte n’est pas de protéger la victime mais d’identifier le for le plus approprié pour trancher l’existence de la responsabilité.
II. Une interprétation téléologique au service de la cohérence globale du système judiciaire de l’Union européenne
A. La préservation de la proximité géographique nécessaire ainsi que de l’impératif de bonne administration de la justice
La règle de compétence spéciale repose sur l’existence d’un « lien de rattachement particulièrement étroit » entre la contestation et les juridictions saisies. Le juge du lieu où le fait s’est produit demeure le plus apte à statuer pour des motifs de proximité et de facilité probatoire. L’examen des faits et du droit reste identique peu importe que le tribunal soit saisi par l’auteur présumé ou par la victime du dommage. Ainsi, la Cour confirme que « une action en constatation négative ne saurait être exclue du champ d’application » de l’article 5 point 3.
B. La garantie de la prévisibilité juridique et de la sécurité pour l’ensemble des acteurs du marché intérieur
L’interprétation retenue renforce la sécurité juridique en permettant aux opérateurs d’identifier facilement la juridiction compétente pour connaître de leur responsabilité éventuelle. Elle prévient également le risque de procédures concurrentes et de décisions inconciliables au sein de l’espace judiciaire européen de liberté et de justice. Le droit pour l’auteur potentiel d’attraire la victime devant le tribunal du lieu du fait dommageable assure une prévisibilité essentielle aux relations commerciales. Cette solution consacre la pleine efficacité des options de compétence dérogatoires tout en respectant l’équilibre entre les intérêts des parties au procès.
