La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 25 octobre 2012, a statué sur la validité d’un régime fiscal national. Cette affaire concerne l’imposition différenciée des revenus de capitaux mobiliers selon la résidence des sociétés d’investissement bénéficiaires. Un État membre appliquait des règles fiscales distinctes aux entités résidentes et aux sociétés non résidentes sans établissement stable sur son territoire. La partie requérante a introduit un recours en manquement pour faire constater la violation des principes fondamentaux du droit de l’Union. La juridiction devait examiner si cette différence de traitement fiscal constituait une entrave illicite à la liberté d’établissement et à la circulation des capitaux. Les juges concluent que le maintien de telles disparités législatives enfreint les obligations découlant des traités européens et de l’Espace économique européen. L’analyse de cette décision s’articule autour de l’identification d’une entrave fiscale discriminatoire avant d’étudier la sanction du manquement aux obligations européennes.
I. L’identification d’une entrave fiscale discriminatoire
L’arrêt met en lumière une rupture d’égalité dans le traitement des revenus financiers perçus par des investisseurs institutionnels selon leur origine géographique.
A. Une distinction fondée sur le lieu d’établissement
La législation critiquée instaure une ségrégation fiscale en fonction de l’implantation du siège social ou de l’existence d’un établissement stable localement. La Cour relève que l’État a failli à ses engagements « en maintenant des règles différentes concernant l’imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers ». Cette disparité de traitement pénalise les structures étrangères qui ne disposent pas d’un ancrage physique permanent dans le pays de la source. Le régime fiscal national crée ainsi un désavantage comparatif manifeste pour les sociétés d’investissement non résidentes par rapport aux entités de droit interne. L’analyse souligne que le critère de la résidence constitue ici l’élément déclencheur d’une pression fiscale indue sur les capitaux étrangers.
B. La méconnaissance des libertés fondamentales de circulation
Le dispositif de la décision affirme que le cadre réglementaire national heurte les principes cardinaux du marché intérieur européen et de ses partenaires. La juridiction précise que l’État a « manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 63 TFUE ». Ces textes protègent respectivement le droit de s’établir librement et la libre circulation des capitaux entre les membres de l’Union. L’application de règles fiscales divergentes décourage les investissements transfrontaliers en réduisant l’attractivité économique des placements effectués par des non-résidents. La Cour censure toute mesure étatique susceptible d’entraver l’exercice de ces libertés en imposant des charges financières discriminatoires aux acteurs étrangers.
II. La sanction du non-respect des engagements européens
Le constat du manquement entraîne des conséquences juridiques strictes tant pour l’ordre juridique national que pour les relations économiques internationales.
A. L’incompatibilité avec le droit primaire et conventionnel
La portée de la violation s’étend au-delà du seul traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour englober des accords de coopération plus larges. Le manquement porte également sur les articles « 31 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen » conclu le 2 mai 1992. Cette référence souligne l’exigence d’une neutralité fiscale absolue dans l’ensemble de la zone économique intégrée, sans distinction entre États membres et signataires tiers. La juridiction réaffirme la supériorité des normes communes sur les dispositifs fiscaux internes dès lors qu’ils créent des distorsions de concurrence injustifiées. Le raisonnement juridique privilégie une protection extensive des libertés de circulation afin de garantir l’unité du marché européen.
B. Les conséquences procédurales et l’obligation de mise en conformité
La condamnation judiciaire oblige l’État à réformer sa législation pour supprimer les obstacles fiscaux identifiés par la Cour lors de l’examen au fond. La décision prononce des sanctions financières procédurales en indiquant que la partie défenderesse « est condamnée aux dépens » de l’instance en manquement. Cette mesure souligne la responsabilité de l’entité étatique dans le maintien prolongé d’un régime juridique reconnu contraire au droit supérieur. Parallèlement, il est précisé qu’une autre entité intervenante « supporte ses propres dépens » conformément aux usages en vigueur devant la haute juridiction européenne. L’arrêt impose ainsi une normalisation impérative du traitement fiscal des revenus mobiliers pour assurer une parfaite égalité entre tous les investisseurs européens.
