La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision fondamentale le 25 octobre 2012 concernant le régime fiscal des revenus mobiliers. Un État membre appliquait des modalités d’imposition distinctes selon que les revenus étaient perçus par des sociétés d’investissement résidentes ou non résidentes. Les entités étrangères ne disposant pas d’un établissement stable sur le territoire national se trouvaient ainsi soumises à une charge fiscale discriminatoire. Saisie d’un recours en manquement par l’institution chargée de veiller aux traités, la juridiction devait apprécier la conformité de cette législation nationale. Le litige portait principalement sur le respect des principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux au sein du marché intérieur. Elle a jugé que l’État « a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 63 TFUE ». Il convient d’analyser l’identification d’une entrave aux libertés fondamentales avant d’étudier la portée juridique de cette condamnation pour manquement.
I. La caractérisation d’une entrave injustifiée aux libertés de circulation
A. L’existence d’une différence de traitement discriminatoire La juridiction souligne que le maintien de « règles différentes concernant l’imposition des revenus de capitaux » crée une distinction fondée sur la résidence. Cette disparité de traitement pénalise les sociétés d’investissement non résidentes qui ne peuvent bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les entités nationales. Les mécanismes de déduction ou de neutralisation de l’impôt sont réservés aux seuls contribuables résidents, ce qui constitue une restriction manifeste. Une telle réglementation dissuade les investisseurs originaires d’autres pays de placer leurs capitaux dans les entreprises situées sur le territoire de cet État. La Cour estime que la situation de ces deux catégories de sociétés est parfaitement comparable au regard de l’objet de la norme fiscale.
B. L’absence de motifs impérieux de justification Le juge européen refuse de valider les arguments présentés par la puissance publique pour justifier cette atteinte aux libertés de circulation garanties. L’argumentation fondée sur la nécessité de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux ou la cohérence du système national est jugée insuffisante en l’espèce. Le constat de manquement s’étend également à la violation des « articles 31 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen » du 2 mai 1992. Toute mesure nationale restreignant l’exercice des libertés fondamentales doit être strictement proportionnée à l’objectif d’intérêt général légitimement poursuivi par l’État. L’impossibilité pour les entités non résidentes de prouver leur situation équivalente rend la législation nationale incompatible avec les exigences du droit primaire.
II. Les conséquences juridiques et la portée du constat de manquement
A. La primauté du droit de l’Union sur les compétences fiscales nationales Cette décision rappelle avec fermeté que les États membres doivent exercer leur compétence en matière de fiscalité directe dans le respect du droit européen. Les libertés de circulation priment sur les choix législatifs nationaux dès lors qu’ils introduisent des discriminations fondées sur la nationalité ou la résidence. La Cour condamne la puissance publique aux dépens, marquant ainsi la responsabilité de l’administration dans le maintien d’un dispositif contraire aux traités. Le raisonnement suivi renforce la protection des opérateurs économiques transfrontaliers contre les obstacles fiscaux arbitraires érigés par les autorités nationales. Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement global de lutte contre les entraves fiscales qui morcellent encore l’unité du marché intérieur.
B. L’obligation de mise en conformité du dispositif législatif national Le constat de manquement oblige la puissance publique concernée à modifier sa législation interne afin de supprimer les règles d’imposition litigieuses sans délai. L’État doit désormais assurer une égalité de traitement effective entre les sociétés d’investissement résidentes et les sociétés non résidentes sans établissement stable. Cette mise en conformité peut se traduire par l’élargissement des bénéfices fiscaux ou par une restructuration complète du mode de prélèvement. La portée de cet arrêt dépasse les frontières nationales en servant de précédent pour l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. La solution garantit que les revenus mobiliers circulent librement au sein de l’espace européen sans subir de doubles impositions discriminatoires.
