La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 26 avril 2012, précise les conditions financières d’accès au statut de résident de longue durée. Un État membre exigeait des redevances élevées de la part des ressortissants de pays tiers sollicitant un titre de séjour permanent ou le regroupement familial. Une autorité de surveillance a engagé une procédure en manquement, considérant que ces montants entravaient l’application de la directive 2003/109/CE relative aux résidents durables. L’État membre soutenait que ces frais étaient nécessaires pour couvrir le coût réel du traitement administratif des dossiers déposés par les demandeurs étrangers. La juridiction devait déterminer si l’imposition de droits fiscaux importants constitue un obstacle disproportionné à l’exercice des droits garantis par la législation de l’Union européenne. Les juges ont conclu que le manquement était constitué, car les charges financières excessives nuisent à l’objectif d’intégration poursuivi par le législateur européen. L’analyse portera d’abord sur l’identification d’une entrave à l’effectivité du statut de résident, avant d’aborder l’exigence de proportionnalité des charges financières imposées.
I. L’identification d’une entrave à l’effectivité du statut de résident
La directive 2003/109/CE vise à favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers en leur accordant un statut juridique proche de celui des citoyens européens. L’octroi de ce statut dépend de conditions objectives liées à la durée du séjour, à la stabilité des ressources et à l’assurance maladie. L’instauration de barrières financières non prévues explicitement par le texte initial risque de vider de sa substance le droit au séjour permanent des étrangers. La Cour souligne que l’objectif principal de cette législation est l’assimilation socio-économique des personnes résidant de manière stable et durable sur le territoire national.
Le juge européen constate que l’application de « droits fiscaux excessifs et disproportionnés » est susceptible de dissuader les individus de demander la reconnaissance de leurs droits fondamentaux. Ces montants étaient en l’espèce nettement supérieurs à ceux acquittés par les citoyens de l’Union européenne pour l’obtention de documents de séjour similaires. Une telle différence de traitement financier crée une discrimination de fait qui ralentit le processus d’intégration souhaité par les institutions de l’Union européenne. Cette entrave structurelle modifie les conditions d’accès au marché du travail et aux prestations sociales normalement garanties par le statut de résident de longue durée.
II. L’exigence de proportionnalité des charges financières imposées
Les États membres conservent une marge de manœuvre pour percevoir des redevances administratives lors du traitement des demandes de titres de séjour ou de visas. Cette compétence nationale doit cependant s’exercer dans le respect du principe de proportionnalité afin de ne pas compromettre l’effet utile du droit de l’Union. Le montant des taxes perçues ne saurait excéder le coût réel du service rendu sans devenir une mesure restrictive déguisée contre l’immigration légale. La décision rappelle que toute charge financière doit rester raisonnable pour ne pas constituer un « obstacle à l’exercice des droits conférés par la directive ».
Le contrôle de proportionnalité effectué par la juridiction compare les frais imposés aux ressortissants tiers avec ceux appliqués aux nationaux dans des situations administratives comparables. L’absence de justification objective pour un tel écart de prix démontre une volonté de restreindre l’accès à la protection juridique offerte par le statut européen. Le manquement aux obligations est donc caractérisé par l’existence d’une charge financière pesant lourdement sur les membres de la famille souhaitant rejoindre le résident. Cette solution jurisprudentielle oblige les autorités nationales à réviser leurs barèmes fiscaux pour garantir une égalité de traitement conforme aux objectifs de cohésion sociale.
