La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 26 avril 2012, dans l’affaire C-510/10, une décision fondamentale concernant l’interprétation de la directive 2001/29. Un organisme de radiodiffusion avait confié la production de certaines de ses émissions à une société de production externe et juridiquement indépendante. Le litige opposait cet organisme à une société de gestion des droits d’auteur au sujet de la rémunération due pour les enregistrements effectués. La question posée portait sur l’application de l’exception pour les enregistrements éphémères lorsque les moyens techniques d’un tiers sont utilisés. La Cour a jugé que l’expression par leurs propres moyens inclut les tiers agissant au nom ou sous la responsabilité de l’organisme. L’étude du caractère autonome de cette notion précède l’examen des critères de responsabilité conditionnant l’application de l’exception prévue par la directive européenne.
I. La consécration d’une interprétation autonome et extensive des moyens propres
La juridiction communautaire impose d’abord une définition uniforme avant d’en préciser le champ d’application aux acteurs tiers intervenant pour les diffuseurs.
A. La nécessité d’une application uniforme au sein de l’Union européenne
Les juges affirment que l’expression par leurs propres moyens doit recevoir une «interprétation autonome et uniforme dans le cadre du droit de l’Union». Cette exigence permet d’assurer une application cohérente des exceptions au droit d’auteur afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. L’exclusion des références aux droits nationaux évite toute fragmentation juridique préjudiciable à la libre circulation des services de la société de l’information.
B. L’intégration fonctionnelle des moyens techniques d’un tiers indépendant
L’article 5 de la directive est interprété en ce sens que les propres moyens comprennent «les moyens de toute personne tierce agissant au nom ou sous la responsabilité». Cette approche téléologique permet d’adapter le droit aux évolutions économiques de l’industrie audiovisuelle où l’externalisation de la production est devenue fréquente. La reconnaissance de cette extension opérationnelle soulève toutefois la question de la répartition des risques juridiques entre le donneur d’ordre et son prestataire.
II. Les critères de responsabilité et la portée de la protection des auteurs
Le bénéfice de l’exception dépend désormais de la garantie de réparation offerte aux auteurs ainsi que du contrôle exercé par les juges nationaux.
A. La responsabilité civile comme condition impérative de l’exception
La Cour précise que l’organisme doit être tenu de «réparer tout effet préjudiciable des actions et abstentions de la tierce personne» concernée. Cette obligation de réparation s’apprécie vis-à-vis des auteurs dont les œuvres pourraient subir un préjudice du fait d’un enregistrement irrégulier. Le diffuseur doit assumer les conséquences des actes du tiers comme si ces derniers «étaient le fait de l’organisme de radiodiffusion lui-même».
B. Le contrôle concret de la relation contractuelle par la juridiction nationale
Il appartient désormais à la juridiction nationale de vérifier si la tierce personne agit concrètement sous la responsabilité de l’entité de radiodiffusion. Cette vérification garantit un équilibre juste entre les nécessités techniques des diffuseurs et la protection patrimoniale indispensable des créateurs d’œuvres. La solution apportée par la Cour sécurise ainsi les pratiques contractuelles des sociétés de production indépendantes au sein de l’espace juridique européen.
