La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 26 février 2015, dans l’affaire C-564/13 P, une décision fondamentale sur le recours en annulation. Cette affaire trouve son origine dans un différend financier relatif à l’exécution de projets de recherche subventionnés par les fonds de l’Union. L’institution européenne avait adressé plusieurs courriers à une société privée pour exiger le remboursement de sommes qu’elle considérait comme étant indûment versées. Saisi d’une demande d’annulation de ces courriers, le Tribunal a rejeté le recours en le déclarant manifestement irrecevable en raison du cadre contractuel. Cette solution fut adoptée par une ordonnance du 12 septembre 2013, rendue dans l’affaire T-489/12, dont la requérante a ensuite formé un pourvoi. Le litige permettait d’interroger la Cour sur la distinction entre l’exercice d’une autorité de puissance publique et la gestion de relations purement contractuelles. La haute juridiction rejette le pourvoi et confirme que les actes indissociables d’un contrat ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une annulation.
I. La confirmation de l’incompétence du juge de l’annulation en matière contractuelle
A. La délimitation stricte du champ d’application de l’article 263 du traité
La Cour rappelle avec fermeté que le recours en annulation est réservé aux actes adoptés par les institutions dans l’exercice de leurs prérogatives publiques. Elle souligne que « les actes adoptés par les institutions qui s’inscrivent dans un cadre purement contractuel » ne figurent pas parmi les actes attaquables. Ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de la légalité administrative car elles découlent directement des stipulations liant les parties concernées. La protection des intérêts financiers de l’Union s’exerce ici par des mécanismes contractuels plutôt que par des décisions administratives de nature unilatérale et contraignante.
B. La nature contractuelle prédominante des mesures de recouvrement litigieuses
Les juges ont estimé que les courriers de l’institution se bornaient à réclamer le paiement de dettes fondées sur les clauses du contrat. Bien que ces actes manifestent une volonté claire de l’administration, ils ne modifient pas la situation juridique de la société en dehors du lien conventionnel. La Cour considère que le Tribunal a justement analysé la nature des pièces pour conclure que « le pourvoi est rejeté » faute de base légale. L’adoption de notes de débit ne transforme pas une créance contractuelle en un acte administratif détachable susceptible de justifier une procédure de contrôle juridictionnel.
II. La structuration cohérente des voies de droit au sein de l’ordre juridique européen
A. L’orientation nécessaire vers le juge du contrat pour assurer la défense des intérêts
L’irrecevabilité du recours en annulation n’entraîne pas une absence de contrôle mais impose simplement le recours à une voie de droit plus appropriée. La Cour précise qu’il « appartient au juge du contrat d’assurer le respect du droit » des parties dans le cadre d’un litige conventionnel spécifique. L’existence d’une clause compromissoire permet au Tribunal de statuer sur le fond du différend en application des règles régissant les obligations contractuelles souscrites. Cette approche préserve la cohérence du système en évitant que le juge de l’excès de pouvoir ne s’immisce dans l’exécution des contrats privés.
B. La garantie d’une protection effective par le recours en matière contractuelle
La décision réaffirme que le droit à un recours effectif est pleinement garanti par la possibilité de saisir le juge du contrat compétent. La solution retenue assure un équilibre entre le respect des formes procédurales et la nécessité de protéger les droits fondamentaux des opérateurs économiques. Les deux parties « supportent leurs propres dépens », marquant ainsi la fin d’une procédure où les prétentions de la requérante ont été finalement écartées. Cet arrêt stabilise la jurisprudence en confirmant que la voie contractuelle constitue le rempart naturel contre les excès potentiels de l’administration européenne partenaire.
