La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 26 janvier 2012 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Cette décision précise les obligations des États membres relatives à la transposition de la directive 2009/147/CE dans leur ordre juridique national. Après une phase administrative, la Commission a introduit un recours en manquement contre l’État membre concerné devant la juridiction européenne. L’institution reprochait notamment une restriction territoriale de la protection et une définition imprécise des conditions de dérogation aux interdictions prévues. Le problème de droit porte sur la conformité d’une législation nationale limitant la protection aux seules espèces présentes sur le territoire national. La Cour a jugé que l’État a manqué à ses obligations en n’incluant pas toutes les espèces vivant naturellement sur le territoire européen.
I. L’exigence d’une protection globale des espèces aviaires
A. L’extension territoriale du champ d’application de la protection
La Cour rappelle que la protection doit porter sur « toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen ». Une législation nationale ne peut donc restreindre cette sauvegarde aux seules espèces présentes sur le territoire propre de l’État membre défaillant. L’objectif de la directive impose une application uniforme pour garantir une « protection complète et efficace » de l’avifaune sur l’ensemble de l’Union. Les juges soulignent l’importance de préserver la diversité biologique sans égard pour les frontières administratives internes des différents pays membres. Cette interprétation extensive sécurise le patrimoine naturel commun contre les lacunes législatives résultant d’une lecture purement nationale des textes européens.
B. L’insuffisance des simples pratiques administratives nationales
L’arrêt sanctionne également l’absence de mesures législatives précises pour encadrer les interdictions de capture ou de destruction des oiseaux sauvages protégés. La Cour affirme que l’exécution des directives par de simples « pratiques administratives » est par nature insuffisante pour assurer une sécurité juridique réelle. Les autorités nationales doivent adopter des normes claires pour permettre aux citoyens de connaître l’étendue exacte de leurs droits et obligations. Cette exigence de clarté est particulièrement vive lorsque la gestion porte sur un « patrimoine commun » nécessitant une transposition exacte du droit. La seule existence d’une pratique favorable à l’environnement ne dispense pas l’État d’intégrer formellement les interdictions dans son code national.
II. La rigueur de l’encadrement des dérogations environnementales
A. La définition stricte des conditions de dérogation
Le dispositif de l’arrêt relève que l’État a mal défini les « conditions à respecter pour pouvoir déroger aux interdictions prévues » par la directive. L’article 9 de ce texte énonce des critères limitatifs qui doivent être scrupuleusement repris par les actes de transposition de l’ordre interne. Les juges vérifient que les exceptions nationales ne sont pas plus larges que celles qui sont expressément autorisées par le droit européen. Une rédaction approximative des motifs dérogatoires risque de compromettre l’effet utile de la politique de conservation de la faune sauvage menée. Le contrôle porte ici sur la précision technique des formulations juridiques choisies pour traduire les exigences de la norme européenne supérieure.
B. La portée de la décision sur la gestion du patrimoine commun
La solution renforce l’idée que la protection de l’environnement constitue une responsabilité partagée entre tous les membres de l’Union européenne. L’arrêt confirme que la situation de manquement s’apprécie à « l’expiration du délai fixé par l’avis motivé » délivré par la Commission européenne. Cette décision incite les États à mettre à jour leur corpus juridique face aux évolutions de la liste des espèces d’oiseaux protégées. La portée de ce jugement dépasse le cas particulier pour affirmer la primauté d’une gestion écologique intégrée au niveau communautaire. Les principes dégagés assurent une continuité territoriale indispensable pour la survie des espèces migratrices traversant les espaces nationaux successifs.
