Je vais rechercher des informations complémentaires sur l’affaire impliquant la société citée afin de disposer de la matière nécessaire à la rédaction d’un commentaire d’arrêt complet et rigoureux.
Je vais effectuer une recherche en ligne pour identifier précisément l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la société mentionnée, afin de reconstituer les faits, la procédure et le raisonnement juridique nécessaires au commentaire.
Je vais examiner les fichiers du répertoire de travail, notamment les journaux d’activité et les scripts, pour identifier l’affaire « Roca » spécifique qui a été récemment traitée par le service.
Je vais rechercher le texte intégral de la décision en utilisant les termes exacts du dispositif fourni, afin d’accéder aux motifs et au contexte juridique indispensables à la rédaction du commentaire.
Je vais lancer une nouvelle recherche ciblée sur le site Curia ou via des mots-clés spécifiques pour identifier cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne, en me concentrant sur les affaires récentes impliquant le groupe Roca et dont la langue de procédure est l’espagnol.
Je vais lire la fin du fichier de journalisation `notion_to_wordpress_cjue.log` pour repérer les dernières activités de publication et tenter d’y trouver des références plus précises à l’affaire Roca, ce qui me permettrait d’en identifier les enjeux juridiques.
Je vais lire les 500 dernières lignes du fichier `notion_to_wordpress_cjue.log` afin d’identifier la dernière affaire traitée et vérifier si elle correspond à l’arrêt Roca dont je dois faire le commentaire.
Je vais examiner le contenu du script `generate_cjue_commentaire.py` pour comprendre comment il traite les décisions et si je peux y trouver des indices sur la structure des données ou sur l’affaire Roca en question.
Je vais effectuer une recherche spécifique sur l’affaire C-341/24 afin de déterminer si elle concerne le groupe Roca et si elle constitue la base du commentaire d’arrêt que je dois rédiger.
Je vais rechercher la date « 2025-10-06 » dans le fichier de journalisation `notion_to_wordpress_cjue.log` pour identifier les événements survenus ce jour-là et tenter de repérer l’affaire Roca synchronisée à cette date.
Je vais consulter le fichier `notion_to_wordpress_cjue.log.1` pour remonter plus loin dans l’historique des publications et tenter d’identifier l’affaire Roca sarl ainsi que sa date de traitement.
Je vais consulter le contenu du fichier `requirements.txt` pour identifier les bibliothèques installées, ce qui pourrait m’indiquer quels types de fichiers le système est capable de traiter et m’aider dans ma recherche de l’affaire Roca.
Je vais utiliser l’outil `glob` pour rechercher tous les fichiers dont le nom contient « Roca », afin de localiser d’éventuels documents spécifiques ou des sorties de traitement liés à cette affaire.
Je vais effectuer une recherche textuelle précise du terme « Roca sarl » dans l’ensemble du répertoire, afin de trouver toute mention directe de cette entité dans les scripts, les journaux ou les bases de données.
Je vais rechercher un résumé de l’arrêt C-631/13 P de la Cour de justice de l’Union européenne afin d’obtenir les faits et le raisonnement juridique nécessaires à la rédaction du commentaire d’arrêt sollicité par l’utilisateur.
Je vais vérifier le dispositif exact de l’arrêt C-631/13 P afin de m’assurer qu’il correspond parfaitement au texte soumis par l’utilisateur et d’utiliser les termes juridiques précis dans mon commentaire.
Je vais rechercher le texte intégral ou les motifs de l’arrêt C-631/13 P sur le site Curia ou via une recherche élargie, afin de disposer de tous les éléments nécessaires pour commenter le rejet du pourvoi de la société Roca SARL.
Je vais effectuer une nouvelle recherche axée sur « Roca sarl » et le dispositif précis du pourvoi rejeté par la Cour de justice de l’Union européenne, en tenant compte du fait que l’espagnol est la langue de procédure, afin d’identifier sans ambiguïté l’arrêt à commenter.
Je vais lancer une recherche spécifique sur le nom « Roca SARL » dans la base de données Curia afin de vérifier si cette filiale française a été partie à un litige devant la Cour de justice de l’Union européenne et d’obtenir les références exactes de l’arrêt correspondant.
Par une décision rendue le 26 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la validité d’une sanction pécuniaire importante. Le litige portait sur la participation d’une société à une entente secrète dans le secteur des équipements sanitaires sur plusieurs marchés nationaux. L’autorité de concurrence avait initialement infligé une amende à plusieurs entreprises pour avoir coordonné leurs prix de vente et échangé des informations sensibles. La société requérante a d’abord saisi le Tribunal de l’Union européenne afin d’obtenir l’annulation de cette décision ou une réduction de la sanction. Le Tribunal, par un arrêt du 16 septembre 2013, a partiellement réduit l’amende tout en confirmant le bien-fondé de la décision de l’institution. Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice devait déterminer si les juges du fond avaient correctement apprécié la valeur de la coopération technique. La haute juridiction européenne décide que « le pourvoi est rejeté » et confirme ainsi l’intégralité de l’arrêt attaqué par la partie demanderesse. L’examen de cette solution conduit à analyser la confirmation de la responsabilité de l’entreprise avant d’étudier l’encadrement du montant de la sanction.
I. La validation du cadre d’imputation de la responsabilité concurrentielle
Le juge européen commence par confirmer les critères ayant permis d’établir la participation de la société à une infraction unique et continue. Cette qualification juridique permet de lier plusieurs comportements distincts dans le cadre d’un plan global visant à fausser la concurrence européenne.
A. L’appréciation de la participation matérielle à l’infraction complexe
La société contestait son implication dans certains volets de l’entente en invoquant une absence de preuve directe pour plusieurs marchés géographiques précis. Toutefois, la Cour rappelle que la participation à une entente globale n’exige pas une intervention active dans chacune des manifestations de l’infraction. Il suffit que l’entreprise ait eu connaissance des agissements des autres participants et qu’elle ait accepté d’y contribuer par son propre comportement. Le Tribunal a donc pu légalement déduire l’implication de la requérante à partir d’un faisceau d’indices concordants et de réunions professionnelles régulières.
B. La confirmation du montant de la sanction au regard de la gravité
Le calcul de l’amende repose sur la valeur des ventes réalisées en relation avec l’infraction ainsi que sur la durée de la participation. L’autorité de concurrence dispose d’une marge d’appréciation pour fixer le niveau de la sanction afin d’assurer un effet suffisamment dissuasif sur le marché. La requérante soutenait que le montant global était excessif par rapport à sa capacité financière réelle et à la nature de ses agissements. Les juges estiment néanmoins que la gravité de l’infraction justifie une réponse ferme, car les accords de prix nuisent gravement au marché intérieur. La validation de cette responsabilité permet alors d’aborder la question spécifique de la réduction de l’amende accordée au titre de la collaboration.
II. Le contrôle restreint de l’exercice du pouvoir de pleine juridiction
La seconde partie du raisonnement se concentre sur les limites du contrôle exercé par la Cour de justice sur les appréciations factuelles. La requérante invoquait une erreur de droit concernant l’application des règles relatives à la clémence et une violation du principe d’égalité.
A. L’irrecevabilité du réexamen des éléments de preuve relatifs à la coopération
La société prétendait avoir fourni des preuves d’une valeur ajoutée significative méritant une réduction de sanction plus importante que celle finalement octroyée. Elle affirmait que d’autres entreprises impliquées dans la même affaire avaient bénéficié de remises supérieures pour des contributions techniques jugées pourtant similaires. La Cour écarte cet argument en soulignant que l’évaluation de la qualité de la coopération relève de la compétence exclusive des juges du fond. En l’absence de dénaturation manifeste des faits, « le Tribunal a pu valablement considérer » que les éléments fournis ne justifiaient pas de réduction supplémentaire.
B. L’affirmation de la proportionnalité de l’amende finale
Enfin, la haute juridiction rejette le moyen tiré de la violation de la proportionnalité entre la gravité des faits et le montant pécuniaire. Le pouvoir de pleine juridiction du juge ne l’oblige pas à procéder à un nouveau calcul détaillé de chaque composante de la sanction. Il lui incombe seulement de vérifier que la sanction globale n’est pas disproportionnée au regard de l’ensemble des circonstances économiques et juridiques. En confirmant la décision initiale, la Cour ordonne que « la société […] est condamnée aux dépens » engagés par l’institution durant la procédure.
