La Cour de justice de l’Union européenne, le 26 juillet 2017, précise l’étendue de l’aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers. La décision examine la prise en charge des frais de traduction nécessaires au traitement d’une demande d’aide. Un requérant résidant en République tchèque saisit le tribunal du travail de Zwickau d’un recours pour arriérés de salaire. Il sollicite l’aide judiciaire et demande l’extension de celle-ci aux frais de traduction de ses documents de ressources. Le tribunal du travail rejette la demande concernant les frais de traduction par une ordonnance du 8 avril 2014. Le tribunal supérieur du travail de Chemnitz confirme ce refus le 15 avril 2015. La Cour fédérale du travail sursoit à statuer pour interroger la juridiction européenne sur l’interprétation de la directive 2003/8/CE. Le problème juridique réside dans l’obligation pour l’État membre du for de rembourser les frais de traduction des pièces justificatives. La Cour juge que l’aide judiciaire inclut les frais avancés pour la traduction des documents connexes nécessaires au traitement de la demande.
I. L’affirmation d’un droit à l’aide judiciaire transfrontalière effective
A. L’inclusion des frais de traduction comme prérequis procédural
Les documents connexes constituent un prérequis indispensable pour obtenir l’aide financière nécessaire au procès civil. L’autorité compétente évalue la situation économique du demandeur selon des éléments objectifs comme les revenus ou le capital. La Cour souligne que « à défaut pour le demandeur de remettre certains documents attestant de sa situation personnelle et financière, la demande d’aide judiciaire ne peut être accueillie ». Cette aide doit être appropriée pour garantir l’accès effectif à la justice dans les affaires civiles et commerciales. La traduction des pièces justificatives devient alors une condition préalable à l’exercice concret des droits de la défense. L’interprétation retenue assure ainsi la cohérence du système de protection juridictionnelle prévu par le droit de l’Union.
B. La neutralisation de l’option de transmission sur la prise en charge
Le choix entre l’autorité expéditrice et l’autorité réceptrice ne doit pas pénaliser financièrement le candidat à l’aide. La directive offre deux options alternatives et non hiérarchisées pour soumettre la demande de soutien financier. Les juges affirment que limiter la prise en charge des frais à une seule option « viderait de son sens l’article 13, paragraphe 1, sous b) ». L’État membre du for doit assumer les coûts liés au caractère transfrontalier de la procédure judiciaire engagée. Cette obligation s’applique même lorsque le demandeur s’adresse directement à l’autorité compétente du lieu du litige. La décision favorise ainsi une simplification des démarches administratives pour les justiciables européens en situation de précarité.
II. Une interprétation finaliste au service de l’accès à la justice
A. La levée des obstacles financiers et linguistiques à la défense
Le manque de ressources ne doit jamais constituer une barrière infranchissable pour faire valoir ses droits devant les tribunaux. La Cour rappelle que les difficultés induites par le caractère transfrontalier d’un litige ne sauraient entraver la justice. Elle précise que des « barrières linguistiques ne sauraient entraver la possibilité pour une personne » de saisir les juridictions étrangères. L’exigence de traduction concerne tous les documents nécessaires au règlement effectif du litige ou de la demande. La solution adoptée renforce la protection offerte par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Le droit européen impose ainsi une solidarité procédurale entre les États membres pour garantir l’égalité des armes.
B. La portée protectrice de la garantie d’accès effectif au juge
Une solution contraire aurait obligé le justiciable à engager deux procédures distinctes et plus lourdes administrativement. Le candidat à l’aide aurait dû solliciter son État de résidence tout en agissant devant le juge du for. Une telle situation constituerait « un obstacle à l’exercice du droit à un accès effectif à la justice ». L’arrêt confirme que l’aide judiciaire doit couvrir les coûts directement liés à l’éloignement géographique et linguistique. Cette jurisprudence de principe assure une application uniforme des règles minimales communes au sein de l’espace judiciaire européen. Elle protège les citoyens contre les formalités excessives susceptibles de décourager l’introduction de recours légitimes. L’interprétation téléologique de la Cour consolide ainsi l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
