La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 26 juillet 2017, un arrêt relatif aux règles minimales de l’aide judiciaire transfrontalière. Un ressortissant domicilié en République tchèque a saisi le Tribunal du travail de Zwickau, en Allemagne, d’une action tendant au paiement d’arriérés de salaire. Il a sollicité le bénéfice de l’aide judiciaire pour cette instance et demandé la prise en charge des frais de traduction de ses justificatifs de ressources. Le Tribunal du travail de Zwickau a accordé l’aide judiciaire pour la procédure principale mais a refusé l’extension aux frais de traduction des documents joints. La décision de refus a été confirmée par le Tribunal supérieur du travail de Chemnitz le 15 avril 2015, au motif que la directive serait inopérante. Saisie d’un pourvoi, la Cour fédérale du travail a décidé de surseoir à statuer pour interroger la juridiction européenne sur l’étendue des obligations étatiques. Il s’agit de déterminer si le droit à un accès effectif à la justice exige que l’aide judiciaire inclue les frais de traduction des documents. La Cour de justice décide que les articles pertinents de la directive imposent à l’État membre du for la prise en charge de ces frais. L’analyse de cette solution invite à examiner l’affirmation d’un droit à une aide judiciaire appropriée avant d’étudier la garantie d’une option procédurale libre.
I. L’affirmation d’un droit à une aide judiciaire appropriée
A. La primauté de l’accès effectif à la justice
Le juge européen rappelle que la directive vise à « promouvoir l’octroi d’une aide judiciaire pour les litiges transfrontaliers » afin de garantir un accès effectif. Cette protection constitue « un droit généralement reconnu qui est aussi réaffirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Le manque de ressources financières d’un justiciable ne doit pas constituer un obstacle à la défense de ses droits au sein de l’espace judiciaire commun. Le juge souligne que les barrières linguistiques ne sauraient entraver la possibilité de faire valoir ses prétentions devant les tribunaux d’un autre État membre.
B. L’inclusion des frais préalables indispensables au traitement de la demande
L’obtention de l’aide suppose la production de documents traduits attestant de la situation économique du demandeur selon les critères fixés par l’État du for. « À défaut pour le demandeur de remettre certains documents attestant de sa situation personnelle et financière, la demande d’aide judiciaire ne peut être accueillie ». Ces pièces constituent un prérequis indispensable pour accéder à la procédure et s’inscrivent dans la définition d’une aide judiciaire considérée comme étant appropriée. Les frais de traduction de ces documents connexes sont ainsi directement liés au caractère transfrontalier de l’affaire civile portée devant la juridiction saisie. L’étendue de ce droit fondamental à l’assistance matérielle conditionne directement l’efficacité des voies de recours offertes aux justiciables au sein de l’Union.
II. La garantie d’une option procédurale dépourvue de contrainte financière
A. La neutralité du choix de l’autorité réceptrice
Le justiciable dispose d’une alternative pour introduire sa demande d’aide soit auprès de l’autorité expéditrice soit auprès de l’autorité réceptrice de l’État du for. « L’article 13 de la directive 2003/8 offre au candidat à l’aide judiciaire le choix entre deux options alternatives et non hiérarchisées » par le texte. Limiter la prise en charge des traductions au seul cas d’une saisine de l’autorité de l’État de résidence viderait cette option de son sens. La Cour refuse de faire dépendre l’étendue des droits garantis du choix procédural opéré librement par la personne physique en situation d’indigence.
B. L’éviction des entraves procédurales discriminatoires
Exclure ces frais obligerait le candidat à l’aide à engager deux procédures distinctes pour préserver ses droits et obtenir le remboursement de ses débours. « Une telle situation constituerait ainsi un obstacle à l’exercice du droit à un accès effectif à la justice » pour la partie au litige transfrontalier. L’interprétation téléologique des textes commande d’inclure les frais avancés pour la traduction des documents nécessaires au traitement de la demande d’aide judiciaire. Cette solution garantit une égalité de traitement et assure l’amélioration réelle de l’accès à la justice pour les citoyens de l’Union européenne.
