La Cour de justice de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, dans son arrêt du douze janvier deux mille vingt-six, statue sur la recevabilité d’un recours.
Ce litige oppose une entreprise municipale de production d’électricité à une décision d’une institution autorisant une opération de concentration entre deux concurrents majeurs du secteur.
L’entreprise requérante exploite des centrales au niveau national et conteste la compatibilité d’un échange complexe d’actifs énergétiques avec les règles du marché intérieur.
Le Tribunal de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, a déclaré la demande irrecevable par une décision du dix-sept mai deux mille vingt-trois pour défaut d’intérêt.
Saisie d’un pourvoi, la Cour doit déterminer si les conditions de l’article deux cent soixante-trois du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont remplies.
Elle annule la décision attaquée pour insuffisance de motivation tout en confirmant l’irrecevabilité du recours initial en raison d’une absence d’individualisation suffisante du requérant.
I. La sanction d’une motivation insuffisante quant aux critères d’individualisation
A. L’exigence de caractérisation des qualités particulières du requérant
Le juge rappelle que les tiers ne sont concernés que si la décision les atteint « en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ».
Cette individualisation doit être analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait pour permettre l’ouverture d’un recours juridictionnel devant le juge.
Cette caractérisation rigoureuse impose à la juridiction de répondre précisément aux éléments factuels avancés par les parties pour justifier leur intérêt à agir.
B. Le défaut de réponse aux arguments relatifs à l’atteinte concurrentielle
La décision attaquée est censurée car elle se limite à constater l’absence de circonstance particulière sans examiner les preuves fournies par l’entreprise requérante.
La juridiction constate une « absence de circonstance particulière relative à l’affectation de sa position sur le marché » pour motiver le rejet du recours.
Ce vice de procédure justifie l’annulation de l’arrêt bien que la Cour choisisse de statuer elle-même sur la recevabilité pour assurer une bonne administration de justice.
II. La rigueur maintenue des conditions de recevabilité des tiers
A. L’insuffisance notoire de la simple qualité de concurrent
L’appréciation de la qualité pour agir dépend d’un faisceau d’indices concordants portant sur la participation à la procédure et sur l’affectation de la position.
La Cour affirme que « la seule circonstance qu’un acte soit susceptible d’exercer une certaine influence sur les rapports de concurrence ne saurait suffire ».
L’absence d’une participation active à la phase administrative oblige alors le requérant à démontrer l’existence d’un impact économique spécifique et nettement différencié.
B. La nécessité d’une démonstration d’une affectation substantielle du marché
L’entreprise tierce doit prouver que sa position économique est affectée de façon substantielle par l’opération de concentration pour être admise à contester la décision.
Les arguments relatifs au nombre de salariés ou aux investissements consentis ne permettent pas de distinguer la requérante de tout autre producteur d’énergie électrique.
Le recours est donc définitivement rejeté comme irrecevable car le demandeur n’établit pas une situation de fait qui le caractérise singulièrement par rapport aux autres.
