La Cour de justice de l’Union européenne, le 26 mai 2016, a rendu une décision portant sur la protection des intérêts financiers de l’Union. Un pouvoir adjudicateur a conclu des marchés publics de travaux financés par le Fonds européen de développement régional pour des montants limités. Des audits nationaux ont révélé des violations des règles de passation, entraînant l’application de corrections financières par l’autorité de gestion compétente. L’entité concernée a contesté ces sanctions, invoquant l’absence d’irrégularité européenne et la violation du principe de sécurité juridique. La Cour d’appel de Bacău et le Tribunal de Neamț ont alors sursis à statuer pour interroger le juge européen sur ces points. Les magistrats devaient déterminer si un manquement national sous les seuils européens constitue une irrégularité et si des sanctions nouvelles peuvent s’appliquer. La Cour affirme que la méconnaissance du droit interne lèse le budget commun et valide l’application de barèmes nouveaux aux situations nées antérieurement. L’analyse de cet arrêt exige d’étudier la reconnaissance d’une irrégularité protectrice, puis la conciliation des sanctions avec le principe de sécurité juridique.
I. La reconnaissance d’une irrégularité protégeant les intérêts financiers de l’Union
A. L’extension du concept d’irrégularité aux marchés de faible valeur
La Cour précise que l’article 1 er, paragraphe 2, du règlement n o 2988/95 inclut les violations des règles nationales de passation. Bien que les marchés soient inférieurs aux seuils de la directive 2004/18/ce, le non-respect du droit interne constitue une « irrégularité » caractérisée. Cette qualification suppose toutefois que la faute « a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne ». Le juge européen privilégie ainsi une approche matérielle de l’irrégularité centrée sur l’imputation d’une dépense indue aux fonds communs. Cette définition de l’irrégularité budgétaire permet de justifier le recours à des instruments de correction dont la nature juridique doit être précisée.
B. La nature de mesure administrative attachée aux corrections financières
L’arrêt établit ensuite que les corrections opérées par les États membres sont des « mesures administratives » au sens du droit de l’Union. Cette qualification découle de l’article 98 du règlement n o 1083/2006, lequel impose de retirer l’avantage indûment obtenu par le bénéficiaire. Les sanctions financières ne présentent pas de caractère pénal mais visent exclusivement à préserver l’intégrité des dépenses cofinancées par les fonds structurels. La Cour lie étroitement la procédure nationale de recouvrement aux objectifs de protection des intérêts financiers définis par le règlement n o 2988/95. L’encadrement de ces mesures administratives soulève cependant la question de leur conformité aux principes généraux du droit, notamment lors d’un changement législatif.
II. Le contrôle temporel des corrections nationales face à la sécurité juridique
A. L’admission d’une application de normes nouvelles aux situations en cours
Le litige portait également sur l’application d’un acte normatif interne entré en vigueur après la commission des manquements reprochés à l’entité. Le juge européen rappelle que les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime n’interdisent pas toute modification législative. La réglementation nouvelle peut régir « les effets futurs de situations nées sous l’empire de la réglementation antérieure » sans violer ces principes. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si les circonstances du principal permettent une telle application sans léser des attentes légitimes. La validation de cette application temporelle des normes de sanction renforce la protection des ressources financières européennes contre les pratiques irrégulières.
B. L’impératif de protection budgétaire face aux attentes des bénéficiaires
La solution dégagée souligne la prééminence de la protection du budget européen sur la stabilité absolue des cadres de sanctions nationaux. En validant les corrections administratives, la Cour garantit l’efficacité des contrôles budgétaires même pour des contrats de faible dimension économique. La portée de cet arrêt réside dans l’obligation pour les États d’assurer la régularité des dépenses, indépendamment des seuils de publicité européens. Le juge de l’Union impose ainsi une vigilance accrue aux autorités locales quant au respect strict des procédures de passation nationales.
