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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 26 octobre 2016, un arrêt relatif aux modalités du contrôle de légalité des décisions administratives. Une société a sollicité l’enregistrement d’une marque figurative européenne, mais cette demande a rencontré l’opposition d’un tiers invoquant la protection d’un signe antérieur. La chambre de recours a accueilli cette opposition en retenant l’existence d’un risque de confusion entre les marques en présence pour les consommateurs concernés. Postérieurement à cette décision, la marque antérieure a fait l’objet d’une mesure de déchéance pour défaut d’usage sérieux pendant une période de cinq années.
Le Tribunal de l’Union européenne, saisi d’un recours en annulation, a refusé d’intégrer cet élément nouveau au dossier et a rejeté la requête initiale. La requérante a formé un pourvoi devant la Cour de justice en invoquant notamment une violation de son droit à un procès équitable et de la réglementation. La juridiction devait déterminer si le juge de l’Union est tenu de prendre en compte des faits nouveaux survenus après l’adoption de la décision administrative contestée. La Cour rejette le pourvoi en affirmant que la légalité de l’acte s’apprécie exclusivement au moment de son adoption par les instances de l’office européen. L’examen de cette solution conduit à analyser la fixation de la légalité (I), puis l’encadrement du contrôle juridictionnel (II).
I. La cristallisation de la légalité au jour de la décision administrative
A. Le principe de l’appréciation souveraine au moment de l’acte
Le juge européen rappelle que « la légalité d’une décision d’une chambre de recours de l’EUIPO doit être appréciée en fonction des éléments dont celle-ci pouvait disposer ». Cette solution consacre une approche rigoureuse du contrôle de légalité en limitant l’examen des juges aux circonstances existantes lors de la phase administrative. L’institution judiciaire ne saurait ainsi se substituer aux experts techniques de l’office pour réévaluer une situation de fait ayant évolué après le prononcé de l’acte. Cette règle garantit une cohérence temporelle nécessaire entre la contestation de la décision et le cadre juridique dans lequel elle fut initialement adoptée par l’administration.
B. L’irrecevabilité des éléments de fait postérieurs à l’instance
L’irrecevabilité des faits nouveaux permet de figer le litige afin d’éviter une remise en cause perpétuelle des décisions fondées sur des événements imprévisibles et ultérieurs. La Cour de justice souligne que « le Tribunal n’était pas tenu de verser au dossier la décision intervenue postérieurement à l’adoption de la décision litigieuse ». L’ordre juridique de l’Union privilégie la stabilité des rapports de droit en interdisant la production de preuves qui n’auraient pu être examinées initialement par l’autorité. Cette exigence procédurale prévient les manœuvres dilatoires des parties qui tenteraient de modifier la base factuelle de leur dossier pendant le cours de l’instance judiciaire.
Cette approche temporelle de la légalité définit le cadre du contrôle juridictionnel en assurant la stabilité nécessaire au contentieux de la propriété industrielle.
II. L’encadrement strict du contrôle juridictionnel en droit des marques
A. La préservation de l’objet du litige et de la sécurité juridique
La préservation de l’objet du litige constitue un pilier fondamental de l’organisation des recours devant les tribunaux spécialisés dans la propriété industrielle européenne. L’administration doit pouvoir statuer en toute sérénité sur les demandes d’enregistrement sans craindre une invalidation fondée sur des faits échappant totalement à son contrôle immédiat. Le juge de l’Union confirme que « des faits invoqués devant le Tribunal sans avoir été portés auparavant devant l’office ne sauraient être pris en considération ». Cette approche sécurise les droits des titulaires de marques qui bénéficient d’une décision administrative stable, uniquement contestable au regard des éléments contemporains de son édiction.
B. L’équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits privatifs
L’équilibre entre l’efficacité des procédures et la protection des opérateurs économiques impose une discipline rigoureuse dans l’administration des preuves devant le juge du fond. Bien que la déchéance d’une marque antérieure affaiblisse la portée de l’opposition, elle ne saurait rétroagir pour vicier la légalité d’un acte administratif valide. La Cour de justice refuse d’étendre son contrôle à des considérations d’opportunité liées à l’évolution du marché après la clôture de la phase de recours interne. Cette jurisprudence incite les parties à faire preuve de diligence en invoquant tous les arguments utiles dès l’introduction de leurs prétentions devant les instances administratives.
