Il m’est impossible de rédiger un commentaire d’arrêt sur la base du texte que vous avez fourni. Le document ne contient que le dispositif de la décision (le rejet du pourvoi et la répartition des dépens), sans aucun des éléments nécessaires à l’analyse : les faits de l’espèce, la procédure antérieure, les arguments des parties, les motifs de la juridiction et la question de droit tranchée.
Pour réaliser le commentaire selon la méthodologie que vous avez détaillée, je dois disposer du texte intégral de la décision. Veuillez s’il vous plaît me fournir l’arrêt dans son intégralité.
