La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 26 septembre 2024, statue sur les pourvois visant deux arrêts du Tribunal. Le litige concerne la récupération de sommes versées par erreur à un ancien agent dans l’exercice de ses fonctions au sein d’une institution. Par ses décisions du 21 décembre 2021, le premier juge avait rejeté les demandes d’annulation formées contre les titres de recettes émis par l’administration. Le requérant reprochait notamment au Tribunal d’avoir mal interprété les règles relatives à la prescription quinquennale applicable au recouvrement des créances. La question juridique centrale porte sur la détermination des actes susceptibles d’interrompre valablement le délai de prescription dans le cadre du règlement financier. La Cour de justice prononce l’annulation des arrêts attaqués en raison d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des causes d’interruption. Cette solution entraîne le renvoi des deux affaires devant le Tribunal afin que celui-ci procède à un nouvel examen des éléments factuels.
**I. L’identification d’une erreur de droit relative au régime de la prescription**
**A. La contestation de l’interprétation extensive des actes interruptifs**
Le Tribunal avait initialement estimé que de simples communications administratives pouvaient suffire à interrompre le cours de la prescription au profit de l’institution. La Cour souligne que la sécurité juridique impose une application stricte des dispositions réglementaires afin de protéger les justiciables contre des actions tardives. Elle considère que « l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 décembre 2021 » repose sur une qualification juridique erronée des faits de la cause. Les juges rappellent que seuls les actes de poursuite notifiés de manière régulière peuvent interrompre le délai de prescription prévu par les textes. Cette approche garantit que l’administration ne puisse pas prolonger artificiellement ses délais d’action par des échanges dépourvus de portée décisionnelle claire.
**B. La censure de la motivation retenue par le premier juge**
L’analyse menée par la juridiction supérieure révèle un défaut de contrôle suffisant concernant la réalité de la notification des actes de recouvrement. Le juge du pourvoi insiste sur la nécessité de vérifier précisément la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance effective de la demande. La décision énonce que « les affaires sont renvoyées au Tribunal de l’Union européenne » car les motifs retenus initialement sont entachés d’une insuffisance caractérisée. En validant des interruptions de prescription sur des bases incertaines, le premier juge a méconnu les principes généraux régissant le contentieux administratif. La Cour de justice rétablit ainsi une exigence de diligence accrue à la charge de l’administration lors de la récupération des deniers publics.
**II. La portée du renvoi et l’exigence de sécurité juridique**
**A. La réaffirmation des principes de protection du patrimoine du justiciable**
Le renvoi des dossiers devant le Tribunal permet de rétablir les droits de l’ancien agent face à une procédure de recouvrement potentiellement prescrite. Cette décision renforce la protection de la confiance légitime des administrés en imposant un cadre temporel rigoureux aux interventions des institutions européennes. La Cour précise que « les dépens sont réservés » dans l’attente du jugement définitif qui sera rendu après ce nouvel examen au fond. Le respect du délai raisonnable de recouvrement constitue désormais une garantie essentielle contre l’arbitraire administratif dans la gestion des ressources humaines. Cette solution rappelle que la protection des intérêts financiers de l’Union ne saurait justifier l’éviction des règles fondamentales de la procédure.
**B. Les perspectives d’une stabilisation de la jurisprudence sur le recouvrement**
Cet arrêt marque une étape déterminante pour l’unification de l’interprétation des règles budgétaires au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne. Les institutions devront dorénavant veiller à la forme et à la date de notification de chaque acte susceptible d’avoir un effet interruptif. La solution évite une insécurité permanente pour les agents dont la situation financière pourrait être remise en cause de nombreuses années après leur départ. L’annulation prononcée le 26 septembre 2024 contraint le Tribunal à adopter une méthodologie plus rigoureuse lors de l’appréciation des délais de prescription. Cette évolution contribue à l’équilibre nécessaire entre l’efficacité du recouvrement des créances et le respect des droits individuels des anciens fonctionnaires.
