La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 27 février 2018, une décision fondamentale concernant l’indépendance des magistrats nationaux. Le législateur a adopté une loi en septembre 2014 instaurant un mécanisme temporaire de réduction des rémunérations de plusieurs responsables publics. Les membres d’une juridiction de contrôle ont contesté les actes administratifs appliquant ces coupes, invoquant une violation de leur indépendance statutaire. Le Supremo Tribunal Administrativo, saisi du litige en dernier ressort, a décidé de surseoir à statuer pour interroger la juridiction de Luxembourg.
Les requérants soutiennent que la diminution de leurs traitements méconnaît le principe d’indépendance protégé par les traités et la Charte fondamentale. Le problème juridique consiste à savoir si l’article 19 du Traité sur l’Union européenne s’oppose à des réductions salariales générales et temporaires. La Cour précise que le principe d’indépendance ne fait pas obstacle à de telles mesures lorsqu’elles répondent à un effort d’austérité budgétaire. L’affirmation de l’indépendance juridictionnelle comme exigence structurelle de l’Union précède l’examen de la licéité des mesures nationales d’austérité.
I. L’ancrage constitutionnel de la protection juridictionnelle effective
A. L’extension du champ d’application de l’article 19 du Traité sur l’Union européenne
L’arrêt souligne que l’Union de droit est fondée sur des valeurs communes, incluant le respect de l’État de droit et de la justice. La Cour affirme que l’article 19 TUE « confie la charge d’assurer le contrôle juridictionnel non seulement à la Cour, mais également aux juridictions nationales ». Les États membres doivent donc établir les voies de recours nécessaires pour garantir une protection juridictionnelle effective dans tout l’espace juridique européen. Cette obligation s’impose indépendamment de la mise en œuvre effective d’une règle matérielle du droit de l’Union par l’État membre concerné.
B. L’indépendance comme composante intrinsèque de la fonction de juger
La protection juridictionnelle effective requiert impérativement le maintien de l’indépendance des instances susceptibles de se prononcer sur l’application du droit de l’Union. La notion d’indépendance suppose que l’instance concernée exerce ses fonctions juridictionnelles « en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ». Une telle garantie protège les magistrats contre les interventions ou pressions extérieures susceptibles d’influencer directement le contenu de leurs décisions juridiques. Le versement d’un niveau de rémunération adéquat constitue alors une garantie inhérente à l’indépendance des membres de la fonction judiciaire nationale.
II. La validité des mesures de réduction salariale face aux impératifs budgétaires
A. La licéité des dispositions de portée générale et non discriminatoires
Le litige portait sur des réductions salariales motivées par l’élimination d’un déficit budgétaire excessif sous le contrôle de l’Union européenne. Les mesures litigieuses présentaient une portée générale puisqu’elles s’appliquaient à l’ensemble des titulaires de charges publiques et des fonctionnaires d’État. La Cour relève que ces dispositions n’ont pas été « spécifiquement adoptées à l’égard des membres » de la juridiction de contrôle financier. Elles s’apparentent ainsi à un effort global de la fonction publique nationale pour satisfaire aux impératifs de réduction de la dette publique.
B. La préservation des garanties statutaires par le caractère temporaire du dispositif
La décision précise que le principe de l’indépendance ne s’oppose pas à l’application de telles mesures générales de réduction salariale. Le caractère temporaire et progressif de la loi renforce le constat d’une absence d’atteinte substantielle aux garanties des magistrats nationaux. L’intérêt public lié à la stabilité financière justifie une contribution équitable de tous les pouvoirs souverains aux objectifs de politique économique. L’autonomie de jugement des membres de la juridiction demeure ainsi préservée malgré la baisse limitée et transitoire de leurs revenus professionnels.
