Pour rédiger le commentaire d’arrêt que vous sollicitez, le texte intégral de la décision, incluant les motifs, est indispensable.
Le passage que vous avez fourni ne contient que le dispositif de l’arrêt, c’est-à-dire les conclusions finales de la Cour de justice de l’Union européenne. Il énonce le résultat du pourvoi mais n’expose pas le raisonnement juridique qui y a conduit.
Conformément à la méthodologie que vous avez détaillée, l’analyse du sens, de la valeur et de la portée de la décision requiert l’étude du raisonnement des juges. Sans les motifs, il est impossible de reconstituer les faits et la procédure avec précision, de formuler le problème de droit et d’expliquer la solution retenue par la Cour.
Je vous invite à fournir l’arrêt dans son intégralité, avec les motifs, afin que je puisse procéder à la rédaction du commentaire.
