La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 8 mai 2018, une décision fondamentale concernant l’interprétation de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un ressortissant d’un pays tiers, marié à une citoyenne de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, s’est vu refuser un droit de séjour. L’administration nationale fondait son rejet sur l’insuffisance des ressources financières du couple, conformément aux dispositions législatives internes régissant les conditions du regroupement familial. Les juridictions nationales ont saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité de cette exigence économique avec le statut de citoyen européen. Il s’agissait de déterminer si le manque de moyens financiers permet de rejeter une demande sans examiner l’existence réelle d’un lien de dépendance. La Cour devait aussi préciser si les obligations civiles découlant du mariage suffisent à caractériser cette dépendance particulière entre deux ressortissants majeurs. Elle a conclu que l’article 20 TFUE s’oppose à un rejet fondé sur le « seul motif que ce citoyen de l’Union ne dispose pas de ressources suffisantes ». L’étude de cette décision impose d’analyser l’exigence d’une évaluation concrète de la dépendance avant d’envisager la délimitation rigoureuse de cette notion entre époux.
I. La protection de la jouissance effective des droits de citoyen par l’examen de la dépendance
A. L’insuffisance du critère financier comme cause unique de refus de séjour
L’absence de ressources financières ne saurait constituer l’unique fondement du rejet d’une demande de séjour déposée par le conjoint étranger d’un citoyen sédentaire. Cette interprétation garantit la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union européenne aux ressortissants n’ayant pas circulé. L’automatisme d’un refus fondé sur des critères purement économiques risquerait de contraindre le citoyen européen à quitter le territoire de l’Union pour suivre son époux. L’examen administratif doit porter sur la réalité d’une relation de dépendance capable de priver l’intéressé de l’exercice effectif de ses droits fondamentaux.
B. L’obligation d’une appréciation concrète de l’atteinte à l’effet utile du statut
Le droit de séjour dérivé repose sur la nécessité d’assurer l’effet utile de la citoyenneté européenne lorsque le ressortissant national n’a pas quitté son État. Il convient de vérifier si le départ forcé du conjoint étranger obligerait matériellement le citoyen européen à s’exiler hors du territoire de l’Union européenne. L’article 20 TFUE interdit un rejet sans examiner si le citoyen serait « privé de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par son statut ». Ce critère de dépendance est strictement interprété pour éviter une extension incontrôlée des droits de séjour dérivés aux situations purement internes des États membres. Cette évaluation matérielle rigoureuse conduit à s’interroger sur la valeur probante des seules obligations légales nées de l’union matrimoniale pour caractériser une telle dépendance.
II. La délimitation stricte de la dépendance au regard des obligations matrimoniales
A. L’éviction de l’obligation légale de cohabitation comme preuve de dépendance
Les juges européens considèrent que le lien matrimonial ne saurait établir, par sa seule existence juridique, la relation de dépendance requise par les traités européens. Les obligations civiles de vie commune prévues par le droit national des États membres ne suffisent pas à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé. La Cour souligne qu’une relation de dépendance n’existe pas au seul motif que les époux « sont tenus de vivre ensemble, en vertu des obligations découlant du mariage ». Le droit de l’Union distingue ainsi les contraintes légales du mariage des nécessités matérielles et affectives impérieuses pouvant forcer un citoyen à l’exil.
B. La préservation de la compétence des États en matière de politique migratoire
Cette solution maintient l’équilibre entre les compétences migratoires nationales et la protection des droits attachés à la citoyenneté de l’Union européenne dans son ensemble. Les États membres conservent la faculté de subordonner le regroupement familial à des conditions de ressources pour les citoyens n’ayant pas fait usage de leur mobilité. Toutefois, cette autonomie s’efface lorsque les circonstances particulières démontrent qu’un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à l’unité de l’espace européen. Le juge national doit apprécier concrètement les facteurs de vulnérabilité, tels que la présence d’enfants mineurs ou la situation de handicap du citoyen de l’Union concerné.
