La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 27 juin 2024 concernant l’interprétation de la directive 92/85 relative à la protection des travailleuses enceintes. Cette affaire s’inscrit dans un litige où une aide-soignante a fait l’objet d’un licenciement par son employeur alors qu’elle ignorait encore son état de grossesse. Son contrat de travail à durée déterminée a été rompu le 6 octobre 2022, soit avant que l’intéressée ne découvre sa situation médicale le 9 novembre suivant. La salariée a informé l’entreprise dès le lendemain mais n’a saisi la juridiction compétente que le 13 décembre, au-delà du délai légal de trois semaines.
Le tribunal du travail de Mayence, saisi de la demande de nullité du licenciement, a décidé de surseoir à statuer pour interroger le juge de l’Union. La question préjudicielle porte sur la conformité des délais procéduraux allemands avec le principe d’effectivité, notamment le délai de deux semaines pour le recours tardif. La réglementation nationale exige effectivement qu’une femme ignorant sa grossesse dépose une demande d’admission exceptionnelle dans un laps de temps plus court que le délai ordinaire. La Cour de justice répond que les articles 10 et 12 de la directive s’opposent à une telle restriction si elle rend l’exercice des droits excessivement difficile.
I. L’affirmation de la protection impérative de la salariée enceinte
A. La portée de l’interdiction de licenciement issue du droit de l’Union
Le juge européen rappelle que l’article 10 de la directive 92/85 impose aux États membres d’interdire le licenciement des femmes pendant toute la durée de leur grossesse. Cette disposition vise à protéger la situation physique et psychique des travailleuses contre les risques de pressions ou de ruptures de contrat liées à leur état de vulnérabilité. La décision précise que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses » depuis le début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité. Cette protection constitue une garantie substantielle indispensable pour assurer l’égalité de traitement et la sécurité au travail des femmes enceintes au sein du marché unique.
B. L’encadrement européen des modalités procédurales de recours
La mise en œuvre des droits conférés par l’Union européenne repose sur l’obligation pour les États d’instaurer des recours juridictionnels efficaces conformément aux dispositions de l’article 12. Le juge de l’Union souligne que « la mesure choisie doit être de nature à assurer une protection juridictionnelle effective et efficace » pour toute salariée lésée. Bien que les États conservent une autonomie procédurale, ils doivent respecter les principes d’équivalence et d’effectivité pour ne pas vider de sa substance la protection de la maternité. Le respect de la sécurité juridique ne saurait justifier des obstacles procéduraux disproportionnés qui empêcheraient une travailleuse enceinte de contester utilement la perte de son emploi.
II. La critique de la brièveté excessive des délais de forclusion
A. L’incompatibilité du délai de deux semaines avec le principe d’effectivité
La Cour de justice analyse de manière critique le délai de deux semaines prévu pour l’introduction d’une demande d’admission du recours tardif par la travailleuse. Elle relève que ce délai est plus court que le délai ordinaire de trois semaines, ce qui place la salariée dans une situation de désavantage manifeste. La décision énonce qu’un tel délai « constitue un délai particulièrement court, compte tenu notamment de la situation dans laquelle se trouve une femme en début de grossesse ». La brièveté de ce laps de temps limite considérablement la possibilité pour l’intéressée de se faire conseiller ou de rédiger un recours juridictionnel complet.
B. La nécessaire simplification des obligations pesant sur la travailleuse
Le système national allemand impose une accumulation d’obligations concurrentes, obligeant la salariée à agir simultanément auprès de son employeur et des autorités juridictionnelles compétentes. La Cour constate que ces modalités entraînent « des inconvénients de nature à rendre excessivement difficile la mise en œuvre des droits » garantis par la législation européenne de protection. L’ambiguïté entourant le point de départ du délai, fixé à la cessation de l’empêchement, ajoute une incertitude juridique préjudiciable au respect de la protection juridictionnelle effective. Le juge de l’Union invite donc la juridiction nationale à vérifier si cette complexité procédurale n’aboutit pas à une forclusion injustifiée des droits de la femme enceinte.
