La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante le 13 octobre 2022 concernant l’interprétation du règlement relatif aux successions internationales. Cette affaire porte sur la détermination de la compétence juridictionnelle pour l’approbation d’un refus de subir les effets d’une omission déclarative. Une mineure résidant en Pologne a hérité d’un proche dont la dernière résidence habituelle se situait en Allemagne. Son représentant légal n’a pas déclaré la renonciation à la succession dans le délai requis à cause d’une erreur de calcul.
Le tribunal d’arrondissement de Gliwice a été saisi d’une demande d’approbation du refus de se voir appliquer les conséquences juridiques de cette omission tardive. Après un rejet initial de cette prétention, le tribunal régional de Gliwice a introduit un recours préjudiciel pour clarifier l’étendue de l’article 13 du règlement. La juridiction de renvoi s’interroge sur la possibilité pour l’héritier de s’adresser au juge de sa résidence pour valider une renonciation hors délai. Les parties s’opposent sur la portée de la notion de réception des déclarations au sein de l’espace judiciaire européen de justice.
La juridiction européenne a jugé que les tribunaux de l’État de résidence habituelle ne sont pas compétents pour approuver un tel refus de conséquences. Elle estime que la mission de réception dérogatoire ne saurait englober des actes de nature décisionnelle allant au-delà de la simple formalité administrative. Cette interprétation garantit la concentration du contentieux successoral devant les autorités compétentes pour statuer sur le fond du droit de la succession.
I. La délimitation stricte du for alternatif dérogatoire
A. Une compétence de réception limitée par les termes du règlement
L’article 13 prévoit un for alternatif permettant aux héritiers de faire une déclaration devant les juridictions de leur propre État de résidence habituelle. La Cour souligne que ces autorités sont compétentes uniquement pour « recevoir » ces déclarations selon le libellé clair du texte communautaire. Cette disposition vise à simplifier les démarches administratives pour les héritiers résidant loin du lieu d’ouverture de la succession concernée par le litige. Elle déroge ainsi aux règles générales de compétence qui privilégient normalement le tribunal de la dernière résidence habituelle du défunt traité par le règlement. Les juges rappellent toutefois que cette faculté exceptionnelle doit faire l’objet d’une interprétation autonome et uniforme au sein de l’espace judiciaire européen.
B. L’exclusion des mesures d’approbation juridictionnelle complexes
La décision précise qu’une procédure d’approbation d’un refus de subir des effets juridiques constitue une mesure allant bien au-delà de la simple réception. Une telle intervention nécessite l’adoption d’une décision spécifique ou l’ouverture d’une procédure distincte de la simple formalité déclarative prévue par le texte européen. La Cour affirme qu’une « décision juridictionnelle d’approbation ne constitue manifestement pas un acte de réception d’une déclaration visé à l’article 13 » du texte. Le juge de la résidence habituelle ne peut donc pas s’immiscer dans l’appréciation des causes du retard pour valider une renonciation tardive. Cette distinction fondamentale entre la forme de la déclaration et le fond du droit successoral conduit à une lecture rigoureuse des compétences attribuées.
II. L’impératif de cohérence de l’espace judiciaire européen
A. La préservation de l’empire de la loi successorale
La validité de la renonciation dépend étroitement de la corrélation entre les règles de compétence et la loi applicable définie par la lex successionis. L’article 28 du règlement reconnaît la validité formelle des déclarations si elles respectent la loi de l’État où l’héritier possède sa résidence habituelle. L’approbation judiciaire sollicitée touche cependant à la substance même des droits et obligations découlant de la qualité d’héritier universel ou à titre universel. La Cour considère que la compétence de l’article 13 a « une portée limitée qui ne saurait par conséquent couvrir la situation » d’une approbation de refus. Le respect de la compétence exclusive du juge de la succession garantit ainsi l’application uniforme des conditions de fond prévues par la loi applicable.
B. La garantie de la sécurité juridique des tiers
L’objectif de simplification pour les héritiers ne doit pas compromettre la protection effective des créanciers et des autres ayants droit de la succession. La concentration des décisions de fond devant une juridiction unique favorise une gestion rapide et efficace de l’ensemble de la masse successorale transfrontalière. En limitant le rôle du juge de la résidence à une simple fonction de guichet, la Cour préserve la prévisibilité des solutions juridiques. Les tiers peuvent ainsi se fier à la compétence centralisée du tribunal de la dernière résidence du défunt pour contester toute déclaration litigieuse. Cette solution assure finalement un équilibre entre la libre circulation des personnes et la stabilité nécessaire aux relations juridiques au sein de l’Union.
