La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision récente, se prononce sur le contentieux de la fonction publique internationale. Un agent a sollicité, le 18 août 2021, la prorogation d’un abattement fiscal pour enfant à charge auprès de son institution. L’absence de réponse dans les délais a généré une décision implicite de rejet dont l’annulation a été demandée au juge. Le Tribunal de l’Union européenne, le 20 décembre 2023, a déclaré cette demande irrecevable, provoquant ainsi l’introduction d’un pourvoi. Le litige soulève la question de la recevabilité du recours contre un refus tacite de prorogation d’un avantage fiscal statutaire. La Cour annule l’arrêt pour erreur de droit sur la recevabilité mais maintient le rejet de la demande sur le fond. L’analyse de cette solution impose d’étudier la censure de l’irrecevabilité prononcée par le Tribunal (I) avant d’envisager le rejet définitif des prétentions (II).
I. La censure partielle de l’irrecevabilité opposée par le Tribunal
A. La reconnaissance du caractère attaquable de la décision implicite
La Cour de justice censure le raisonnement initial car elle estime que la « demande d’annulation » était parfaitement recevable en droit. Le juge considère que le silence administratif constitue une « décision implicite de rejet » susceptible d’être attaquée devant la juridiction compétente. Cette qualification permet d’assurer que le droit au recours ne soit pas indûment entravé par une absence de réponse formelle. La reconnaissance de cet acte permet au requérant de contester les motifs du refus devant le juge de l’Union européenne.
B. Le rétablissement de la légalité procédurale
Le Tribunal avait erronément écarté l’action contre la « demande de prorogation d’un abattement fiscal pour enfant à charge » formulée par l’intéressé. L’annulation partielle rétablit la légalité procédurale en reconnaissant que l’acte contesté faisait grief au requérant dans sa situation statutaire. La Cour rappelle que la recevabilité doit s’apprécier au regard de l’existence objective d’un refus, fût-il tacite, de l’autorité. Cependant, si le recours est recevable en la forme, il n’en demeure pas moins que les prétentions matérielles sont rejetées.
II. Le maintien du rejet des conclusions sur le fond
A. La confirmation du refus de l’abattement fiscal
Bien que la procédure soit déclarée régulière, la Cour rejette les conclusions contre la « décision de refus opposée à la demande ». L’examen au fond révèle que les conditions matérielles nécessaires à l’octroi de l’avantage fiscal ne sont pas légalement réunies. Le juge confirme donc la validité du rejet initial malgré l’erreur de forme commise par le Tribunal lors du premier jugement. Cette rigueur assure une application stricte des dispositions statutaires relatives aux avantages pécuniaires des agents de l’Union.
B. L’issue définitive du litige et la charge des frais
La Cour précise que le « pourvoi est rejeté pour le surplus », fermant ainsi définitivement la voie à l’obtention de l’abattement. Cette décision illustre la rigueur du contrôle de légalité qui distingue strictement la forme procédurale du bien-fondé juridique des demandes. Enfin, les deux parties « supportent chacun leurs propres dépens », ce qui souligne l’issue partagée de ce litige complexe devant la haute juridiction. La solution retenue préserve l’équilibre entre la protection des droits individuels et la gestion rigoureuse des fonds publics.
