La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 6 octobre 2025, statue sur le manquement d’un État membre à ses obligations. Le litige concerne l’application d’une directive établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur et de leurs divers composants techniques. L’État visé n’a pas adopté les mesures législatives nécessaires ni communiqué les dispositions d’exécution à la Commission européenne dans le délai imparti. La Commission a introduit un recours devant la juridiction européenne pour faire constater la violation des engagements résultant du droit de l’Union. Le problème de droit porte sur la responsabilité d’un État en cas d’absence prolongée de transposition d’une norme d’harmonisation technique. Le juge européen conclut à l’existence d’un manquement caractérisé aux obligations de notification et d’exécution prévues par le législateur communautaire.
I. La caractérisation du manquement aux obligations de transposition et de communication
A. L’omission de communication des mesures nationales d’exécution
La Cour relève d’abord que l’État a failli « en ne communiquant pas à la Commission européenne les dispositions législatives, réglementaires et administratives mettant en œuvre la directive ». Cette obligation de notification est essentielle pour permettre aux services de la Commission de vérifier la conformité réelle des droits nationaux avec les exigences européennes. Le juge souligne explicitement que ce défaut d’information constitue une méconnaissance directe des « obligations qui lui incombent en vertu de l’article 48 de cette directive ». La transparence est ici érigée en condition de validité de l’action étatique dans le cadre de la coopération loyale régissant les rapports institutionnels. Le constat de ce manquement formel suffit à engager la responsabilité de l’État sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice spécifique ou concret.
B. L’absence d’adoption des dispositions législatives dans les délais
Au-delà du simple défaut de notification, la juridiction sanctionne le fait de « n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions » nécessaires à l’exécution. Cette branche de la décision vise l’inexécution matérielle de l’obligation de résultat attachée à toute directive par les traités fondamentaux de l’Union européenne. L’État membre ne peut invoquer des difficultés internes ou des délais de procédure législative pour justifier le dépassement du terme fixé par le législateur européen. Le manquement est ici objectif car il résulte de la seule constatation de l’expiration du délai sans que les mesures requises ne soient entrées en vigueur. La Cour rappelle fermement que le respect des échéances est impératif pour garantir l’efficacité globale du cadre juridique harmonisé de la réception des véhicules.
II. La portée de la condamnation pour méconnaissance du cadre de réception des véhicules
A. La valeur de la sanction du retard dans l’intégration normative
La condamnation prononcée par la Cour de justice possède une valeur déclarative forte qui assoit l’autorité des directives dans le domaine technique et industriel. En déclarant que l’État membre « a manqué aux obligations qui lui incombent », le juge européen rappelle la primauté du droit de l’Union sur les agendas nationaux. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante privilégiant la sécurité juridique des opérateurs économiques agissant sur le marché intérieur des systèmes et composants techniques. La clarté du dispositif de l’arrêt montre que la Cour refuse toute flexibilité concernant les délais de transposition des normes techniques de sécurité automobile. Le juge évacue ainsi toute marge d’appréciation subjective de l’État dès lors que les prescriptions de la directive n’ont pas été pleinement intégrées.
B. Les conséquences du manquement sur l’unité du marché intérieur
Le maintien d’un vide juridique national perturbe l’unité du marché en empêchant la libre circulation des véhicules conformes aux normes techniques de l’Union européenne. L’absence de transposition retarde l’application de procédures d’homologation uniformes, créant potentiellement des barrières aux échanges entre les différents États membres de l’organisation régionale. La Cour achève son raisonnement en précisant que « l’État membre est condamné aux dépens », confirmant ainsi la pleine réussite du recours initié par la Commission européenne. Cette décision souligne que le non-respect des obligations de mise en œuvre nuit directement à l’objectif de fluidité commerciale poursuivi par le législateur communautaire. La sanction du manquement assure donc la protection des droits que les particuliers et les entreprises tirent de l’existence d’un cadre législatif commun.
