La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 6 octobre 2025, précise les conditions de classement tarifaire des composants de menuiserie.
Une société a déclaré des marchandises présentées comme des portes intérieures en bois de conifère, incluant leurs cadres, leurs chambranles et leurs seuils.
L’administration fiscale nationale a toutefois estimé que ces produits ne présentaient pas les caractéristiques d’un ensemble de vente au détail identifiable comme une unité unique.
Elle a donc classé ces articles séparément en tant que panneaux de fibres ou bois stratifiés, appliquant ainsi des taux de droits de douane supérieurs.
La Cour administrative régionale de Riga a rejeté le recours de l’importateur, confirmant ainsi la position restrictive de l’autorité fiscale sur le classement des marchandises.
Une Cour suprême nationale, saisie d’un pourvoi, a alors sollicité l’interprétation de la Cour de justice sur la portée de la nomenclature combinée.
Le problème juridique réside dans la possibilité de classer des éléments de menuiserie distincts ou non finis sous une position tarifaire d’articles complets.
Le juge européen retient que la sous-position 441820 inclut les cadres et seuils présentés individuellement s’ils possèdent les caractéristiques essentielles des articles finis.
L’étude de cette solution conduit à examiner la reconnaissance d’une autonomie tarifaire des composants avant d’analyser les conditions liées à leur destination exclusive.
I. L’admission d’un classement tarifaire autonome pour les composants de menuiserie
A. La reconnaissance de l’individualité des éléments de la nomenclature
Le juge de l’Union européenne observe que le libellé de la sous-position 441820 ne contient aucune exigence relative à la présentation commerciale globale.
Il affirme que « rien dans le libellé de cette sous‑position n’impose que […] les portes et leurs cadres […] soient présentés sous la forme d’assortiments ».
Par conséquent, un cadre ou un seuil de porte peut être considéré comme une pièce distincte susceptible d’un classement tarifaire propre sous cette rubrique.
Le raisonnement se fonde sur les notes de bas de page qui assimilent chaque composant à une unité individuelle aux fins du décompte des pièces.
Cette approche favorise une lecture littérale des positions tarifaires, laquelle prime sur les recommandations internationales dépourvues de force juridique contraignante pour les États.
Cette autonomie reconnue aux éléments distincts s’applique également lorsque les produits importés ne sont pas encore parvenus à un stade de finition achevé.
B. L’application extensive de la nomenclature aux articles non finis
La règle générale d’interprétation permet d’étendre la portée d’une position tarifaire aux articles qui ne sont pas encore parvenus à leur stade final.
La Cour précise que toute référence à un article couvre celui-ci « même incomplet ou non fini » s’il présente déjà ses caractéristiques essentielles en l’état.
Cette disposition autorise le classement d’ébauches de menuiserie sous la catégorie des ouvrages finis plutôt que sous celle des matières premières ligneuses de base.
L’interprétation retenue permet ainsi de dépasser la simple apparence visuelle immédiate du produit pour privilégier sa réalité technique au moment de son importation effective.
L’élargissement du champ d’application de la nomenclature combinée suppose toutefois la vérification de critères techniques stricts liés à la nature même des produits.
II. La subordination du classement au critère de la destination exclusive
A. La prééminence des caractéristiques objectives sur la présentation commerciale
Le classement des marchandises doit être recherché dans leurs propriétés objectives définies par le libellé de la position et des notes de chapitres.
La décision rappelle que la destination d’un produit constitue un critère de classification dès lors qu’elle est inhérente à cet article selon ses caractéristiques.
L’absence de dispositifs d’assemblage complexes ou d’un assortiment complet ne fait pas obstacle à la qualification juridique d’élément constitutif d’un ouvrage de menuiserie.
La Cour considère que les techniques modernes de construction requièrent souvent moins de travail spécifique pour que le lien avec l’article fini soit perceptible.
Cette aptitude fonctionnelle est conditionnée par l’existence d’une transformation technique irréversible opérée sur le bois lors de sa fabrication industrielle.
B. L’exigence d’une ouvraison spécifique conférant le caractère d’article fini
Le bénéfice du classement avantageux est strictement réservé aux produits ayant subi des transformations « les rendant exclusivement utilisables en tant que telles ».
Les marchandises décrites comme des panneaux ou des moulures doivent présenter des caractéristiques objectives indiquant leur affectation finale à la fabrication de portes.
À l’inverse, les produits ne présentant aucune ouvraison particulière doivent rester classés comme des panneaux de fibres ou des bois contre-plaqués de droit commun.
Il appartient donc au juge national de vérifier si le profil et la finition décorative témoignent d’une destination exclusive vers l’ouvrage de menuiserie identifié.
Cette exigence garantit la sécurité juridique en empêchant que des matériaux génériques ne profitent indûment d’exemptions tarifaires réservées aux pièces de construction finies.
