La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 28 février 2013 un arrêt de réexamen fondamental concernant l’accès au juge. Plusieurs agents d’un organisme financier ont introduit un recours en annulation contre un acte modifiant leur régime de pension. Le Tribunal de la fonction publique a rejeté cette demande en raison du dépassement d’un délai jugé raisonnable. Saisi en pourvoi, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé cette irrecevabilité par une décision du 19 juin 2012. Les requérants soutenaient que le juge ne pouvait fixer une durée forfaitaire sans examiner les éléments concrets de l’affaire. La question posée porte sur la possibilité d’assimiler le délai raisonnable à un délai de forclusion fixe de trois mois. La Cour juge qu’une telle interprétation porte atteinte à la cohérence globale du droit de l’Union européenne. L’étude portera sur le rejet d’un formalisme temporel automatique avant d’analyser les impératifs liés à la sécurité juridique.
**I. L’invalidation d’une interprétation rigide du délai raisonnable**
**A. Le refus d’un automatisme procédural**
Le Tribunal de l’Union européenne avait interprété la notion de délai raisonnable comme un « délai d’une durée de trois mois » de nature forfaitaire. Cette juridiction considérait que le dépassement de ce terme entraînait « automatiquement le caractère tardif du recours » déposé par les requérants. Une telle application mécanique de la règle de procédure méconnaît la souplesse inhérente à la notion juridique de raisonnabilité. La Cour de justice censure cette vision qui transforme une appréciation jurisprudentielle en une barrière temporelle strictement insurmontable.
**B. L’obligation d’un examen des circonstances concrètes**
Le juge de l’Union est désormais tenu de prendre en considération les « circonstances du cas d’espèce » lors de son analyse. L’absence d’examen des faits particuliers prive les justiciables d’une appréciation loyale et adaptée à la réalité de leur situation. La fixation arbitraire d’un délai de trois mois ne permet pas de garantir une justice de proximité réellement efficace. L’arrêt du 19 juin 2012 est ainsi annulé pour avoir ignoré cette exigence fondamentale de modulation des règles judiciaires.
L’annulation de la décision du Tribunal repose également sur la nécessité de maintenir l’unité du système juridique européen.
**II. La préservation de la cohérence du droit de l’Union**
**A. La distinction nécessaire entre les types de délais**
Le délai raisonnable ne saurait être confondu avec un délai de forclusion défini par un texte législatif ou réglementaire précis. Une telle confusion introduirait une insécurité juridique majeure pour les agents souhaitant contester un acte administratif. La cohérence du droit exige que les règles de procédure demeurent parfaitement prévisibles et conformes aux sources juridiques supérieures.
**B. La sauvegarde de la protection juridictionnelle effective**
L’accès au juge constitue un droit fondamental protégé par l’article quarante-sept de la Charte des droits fondamentaux. Toute restriction apportée à ce droit doit être proportionnée et ne pas vider de sa substance le recours effectif. En rétablissant l’examen des circonstances, la Cour protège les administrés contre une rigueur procédurale excessive et injustifiée. Cette solution assure que la complexité des affaires soit toujours prise en compte pour garantir une application juste du droit.
