La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt de Grande Chambre du 25 juillet 2023, précise l’étendue du droit à l’information. Le tribunal spécialisé pénal de Sofia fut saisi d’un litige concernant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré à l’encontre d’une personne physique recherchée. Cette dernière invoquait le bénéfice de la directive 2012/13/UE afin d’obtenir un accès complet aux pièces justificatives de sa détention provisoire. La juridiction de renvoi sollicita l’interprétation de la Cour de justice sur l’applicabilité de ce texte protecteur aux procédures de remise transfrontalières. Elle interrogea également les juges sur la validité même de la décision-cadre régissant le mandat d’arrêt européen au regard des libertés fondamentales. La Cour écarte l’application de la directive tout en confirmant la pleine validité de l’instrument de coopération judiciaire au regard de la Charte. L’étude de cette décision révèle d’abord l’exclusion des garanties de la directive (I) avant de souligner la robustesse de la décision-cadre (II).
I. L’exclusion du bénéfice de la directive 2012/13/UE
A. Une interprétation matérielle restrictive du champ d’application
La Cour affirme que les droits visés par la directive « ne sont pas applicables aux personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ». Cette solution se fonde sur une lecture rigoureuse des dispositions relatives à l’information des suspects dans le cadre des procédures pénales nationales. Le texte de la directive 2012/13/UE vise spécifiquement les poursuites au fond sans inclure explicitement les mécanismes de coopération entre États membres. L’objectif de protection des droits de la défense se trouve ainsi circonscrit aux étapes classiques du procès pénal mené par les autorités nationales.
B. La reconnaissance d’un régime d’information autonome
La décision-cadre 2002/584/JAI constitue un système complet qui prévoit des garanties propres pour la personne faisant l’objet d’une procédure de remise. Les exigences de célérité inhérentes au mandat d’arrêt européen justifient l’absence de superposition des protections issues de la directive sur l’information. Les autorités de l’État d’exécution doivent respecter les formes prescrites par l’instrument de coopération sans se voir imposer des contraintes procédurales additionnelles. La spécificité de ce régime autonome conduit naturellement à examiner la validité intrinsèque de l’instrument de coopération judiciaire au regard des droits fondamentaux.
II. La confirmation de la validité de la décision-cadre 2002/584/JAI
A. Le respect des exigences de protection juridictionnelle effective
La Cour considère que l’examen des questions posées « n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision-cadre » au regard de la Charte. Les articles 6 et 47 garantissant le droit à la liberté et à un recours effectif demeurent pleinement respectés par le dispositif actuel. L’équilibre entre les prérogatives de la puissance publique et les droits individuels est assuré par les contrôles juridictionnels prévus par l’État membre. La validité de la norme européenne ne souffre d’aucune contestation sérieuse malgré l’absence de renvoi aux garanties procédurales de la directive.
B. La préservation de l’efficacité de la coopération judiciaire européenne
La validité de l’instrument repose sur le principe de confiance mutuelle qui lie les autorités judiciaires de l’ensemble des pays de l’Union. Une remise en cause de la décision-cadre au profit d’une application extensive des directives procédurales risquerait de paralyser le fonctionnement de l’espace judiciaire commun. La Cour de justice sanctuarise ainsi l’efficacité du mandat d’arrêt européen tout en maintenant un niveau de garantie conforme aux standards européens. Cette décision confirme la primauté de la reconnaissance mutuelle comme pierre angulaire de la justice pénale au sein du marché unique.
