Cour de justice de l’Union européenne, le 28 juin 2018, n°C-564/16

I will start by examining the local database and the service script to identify the full text of the judgment corresponding to the provided snippet, as the current information is insufficient for a complete commentary.

I will now read the `cjue_commentaire_service.py` file to understand how it retrieves judgment data and how to identify the specific case from the provided snippet.

I will now check the structure and content of the `cjue_publications.db` database to see if it contains the full text of the judgment associated with the provided snippet.

I will read the `generate_cjue_commentaire.py` file to understand how it’s intended to be used and if it provides any insight into retrieving the full judgment text.

I will use Google search to find the full text of the CJUE judgment, using the specific phrases and the synchronization date from the snippet to identify the case.

I will check the `notion_to_wordpress_cjue.log` file to identify which cases have been processed recently, which might help me find the full text of the judgment I need to comment on.

I will perform another Google search for the phrase « Document synchronisé le 2025-10-06 » to see if it leads to a specific legal database or case that the user is referencing.

I will use `search_file_content` to search for the phrase « pourvoi est rejeté » throughout the current directory to see if I can find the full text of the judgment in any of the files.

I will read the last 100 lines of the `notion_to_wordpress_cjue.log` file to find the most recent decisions processed, which might include the one I’m supposed to comment on.

I will read the `cjue_commentaire_service.log` file, specifically looking at the most recent entries, to see if there is any information about the generation of the commentary the user is asking for.

I will use the `glob` tool to search for any files in the current directory that contain « 2025-10-06 » in their name, which might provide clues about the case I need to comment on.

I will search for the string « C-501/15 » within the files in the current directory to see if there are any mentions or documents related to this specific case.

I will use `search_file_content` to look for the case number « C-501/15 » specifically within the `cjue_publications.db` file, hoping to find a record of it.

I will search for the string « C-501 » within the `cjue_publications.db` file to see if I can find any related entries.

I will search for the term « euipo » in the `cjue_publications.db` file to identify any judgments involving the European Union Intellectual Property Office.

I will search for the term « euipo » in the `notion_to_wordpress_cjue.log` file to find any references to cases involving the EUIPO that have been processed.

I will perform a Google search for the exact operative part provided by the user, including the lowercase « (euipo) », to see if it leads to a specific judgment or document.

I will use Google search to find any pages on `kohenavocats.com` that mention the date « 2025-10-06 », which might lead me to the full text of the judgment I’m supposed to comment on.

I will read the beginning of the `cjue_publications.db` file to verify its format and potentially see some readable strings that could identify the case.

I will use Google search to find CJUE judgments involving the EUIPO that were delivered in October 2025, which might match the synchronization date and operative part provided.

I will perform a Google search in French for CJUE judgments involving the EUIPO from October 2025 to see if I can find the full text of the case.

I will use Google search to find any mentions of « EUIPO » on `kohenavocats.com`, focusing on finding the most recent or relevant case that might match the snippet.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 11 octobre 2017 une décision relative à l’application des droits nationaux antérieurs lors d’oppositions. Un demandeur souhaitait enregistrer un signe verbal pour divers produits. Une partie s’est opposée à ce projet en invoquant un nom commercial protégé en France. L’autorité administrative a d’abord accueilli l’opposition. Le Tribunal de l’Union européenne a ensuite annulé cet acte le 21 octobre 2014 pour une application erronée de la loi nationale française. Les juges ont dû déterminer si les instances européennes sont tenues de rechercher d’office l’interprétation exacte des règles juridiques d’un État membre. La Cour confirme que l’interprétation doit suivre le droit positif tel qu’il est appliqué par les juridictions nationales à la date du litige. L’étude de cette solution conduit à examiner l’assujettissement des institutions au droit national avant d’analyser la délimitation rigoureuse de la protection du signe antérieur.

I. L’assujettissement des institutions à l’interprétation jurisprudentielle nationale

A. L’obligation de vérification d’office du droit positif

La Cour souligne que le droit national ne constitue pas un simple fait dont la preuve incombe exclusivement aux parties devant le juge de l’Union. Il appartient à l’autorité compétente de vérifier le sens et la portée des règles nationales invoquées pour trancher valablement le différend relatif à l’opposition. Cette mission implique une recherche active des éléments pertinents pour garantir une application fidèle de la législation de l’État concerné par le signe antérieur. Le juge rappelle qu’il faut « répondre aux arguments invoqués par les parties afin de démontrer que le droit national a été méconnu » systématiquement lors de l’instruction.

B. La prééminence de la lecture retenue par les juridictions de l’État membre

Les instances européennes doivent tenir compte du droit national tel qu’il est interprété par les juridictions locales au moment où elles statuent sur le dossier. Cette exigence assure une cohérence indispensable entre le système de protection de l’Union et les réalités juridiques des ordres nationaux où les droits sont nés. La solution retenue impose de suivre les évolutions de la jurisprudence nationale pour éviter des décisions fondées sur une vision obsolète de la loi applicable. La Cour affirme que « l’Office et, partant, le Tribunal, doivent tenir compte du droit national » pour respecter l’esprit de la législation invoquée par l’opposant.

II. La restriction de la protection aux seules activités effectivement développées

A. La nécessaire démonstration d’un usage commercial réel

La protection d’un nom commercial ne saurait s’étendre à toutes les activités mentionnées dans les statuts d’une société sans preuve d’un exercice effectif. Seul l’usage concret sur le marché justifie de faire obstacle à l’enregistrement d’une marque postérieure par un tiers agissant dans un secteur différent. Cette règle prévient l’accaparement de dénominations pour des domaines où le titulaire n’exerce aucune activité économique réelle susceptible de créer une confusion. Le juge valide ainsi l’analyse limitant la portée du droit antérieur aux produits pour lesquels une exploitation commerciale a été dûment constatée durant l’instruction.

B. La validation de l’exclusion des activités purement statutaires

L’objet social défini dans les documents officiels d’une entreprise ne suffit pas à établir une menace pour une marque ciblant d’autres catégories de produits. La Cour rejette les arguments tendant à accorder une protection absolue à un nom commercial indépendamment de son exploitation réelle par l’entité qui le détient. Cette approche garantit un équilibre entre le respect des droits acquis au niveau national et la liberté d’enregistrement des marques au sein de l’Union. La décision confirme que « la protection d’un nom commercial au titre du droit français ne peut être invoquée que pour les activités réellement exercées par la société ».

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Hassan KOHEN
Avocat Associé

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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