Pour que je puisse rédiger le commentaire d’arrêt en respectant la méthodologie détaillée que vous avez fournie, il est indispensable que vous me transmettiez le texte intégral de la décision.
Le fragment que vous avez partagé ne contient que le dispositif (la solution finale et la condamnation aux dépens), mais pas les motifs qui expliquent le raisonnement de la juridiction. Sans les faits, la procédure, les arguments des parties et l’analyse juridique de la Cour, il est impossible de produire une analyse conforme à vos exigences.
