La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 4 juillet 2024, précise les conditions d’application de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire. Un conducteur avait subi un retrait définitif de son autorisation de conduire sur le territoire d’un État membre à la suite d’infractions routières graves. Cet individu a par la suite obtenu un nouveau titre de conduite dans un autre État membre par le biais d’un échange administratif de documents. Les autorités nationales ayant initialement prononcé la sanction ont refusé de reconnaître la validité de ce nouveau permis lors d’un contrôle routier ultérieur. La juridiction de renvoi a donc sollicité une interprétation des dispositions de la directive 2006/126/CE pour trancher ce conflit de normes territoriales. Le litige porte sur l’articulation entre l’obligation de reconnaître les titres européens et la faculté pour un État de maintenir ses mesures de sûreté.
L’analyse de cette décision conduit à examiner d’abord le principe de reconnaissance automatique des permis de conduire échangés avant d’aborder les limites justifiées par la sécurité routière.
**I. La consécration du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire issus d’un échange**
L’article 2 de la directive 2006/126 pose une règle fondamentale de confiance réciproque entre les États membres pour faciliter la libre circulation des citoyens européens. Le juge souligne que cette reconnaissance doit s’opérer de plein droit sans que les autorités nationales ne puissent exiger des vérifications techniques ou administratives préalables.
**A. L’affirmation d’une reconnaissance automatique sans formalité administrative**
La Cour dispose que la « reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité » prévue par le droit de l’Union s’applique impérativement aux permis de conduire délivrés après un échange. Cette solution protège les conducteurs contre les obstacles bureaucratiques qui pourraient entraver leur mobilité au sein des différents territoires de l’espace commun européen. Le mode d’obtention du titre de conduite ne saurait constituer un motif valable pour écarter l’application des traités et du droit dérivé en vigueur. L’uniformité des modèles de permis de conduire renforce ainsi la sécurité juridique des usagers circulant régulièrement au-delà des frontières de leur État d’origine.
**B. L’extension de la validité européenne aux titres convertis par les autorités nationales**
Le texte précise que la reconnaissance est applicable au permis délivré « à la suite d’un échange au titre de l’article 11, paragraphe 1 » de la directive citée. Cette assimilation garantit que l’acte administratif de conversion possède la même force juridique qu’un titre obtenu après la réussite d’un examen de conduite national. Le principe de reconnaissance mutuelle demeure toutefois « sous réserve des exceptions prévues par ladite directive » qui permettent de préserver certains impératifs d’ordre public. Ces dérogations textuelles autorisent alors les États membres à restaurer leur souveraineté dans des situations spécifiques où la sécurité des usagers est directement menacée.
**II. La faculté de refus de reconnaissance fondée sur l’existence d’un retrait antérieur**
L’article 11 de la directive 2006/126 permet aux États membres de refuser de reconnaître un titre de conduite lorsqu’une mesure de restriction préexistait à sa délivrance. Cette disposition vise à empêcher que l’automobiliste ne contourne une sanction nationale en obtenant un nouveau document administratif dans un État membre voisin.
**A. La préservation de l’effet utile des mesures nationales de police routière**
Le juge européen considère qu’un État peut légitimement « refuser la reconnaissance d’un permis de conduire qui a fait l’objet d’un échange » administratif spécifique. Cette faculté est ouverte dès lors que l’État d’accueil avait « préalablement à cet échange, retiré l’autorisation de conduire au titulaire » pour des motifs disciplinaires. La Cour refuse de laisser le mécanisme de l’échange neutraliser les décisions souveraines prises par les autorités compétentes en matière de circulation routière. Le maintien de l’efficacité des sanctions administratives constitue une condition indispensable pour assurer la crédibilité des politiques de prévention des accidents sur les routes.
**B. L’équilibre entre la liberté de circulation et l’impératif de sécurité des usagers**
La solution retenue par la Cour de justice protège l’intérêt général en évitant la prolifération de titres de conduite obtenus de manière potentiellement abusive ou frauduleuse. Le refus de reconnaissance demeure une mesure proportionnée à l’objectif de protection de la vie humaine et de l’intégrité physique de l’ensemble des citoyens. Cette jurisprudence renforce la cohérence globale du système européen en harmonisant les prérogatives de police avec les libertés fondamentales garanties par les traités de l’Union. Les États membres conservent ainsi la maîtrise de leur politique de sécurité routière tout en respectant le cadre juridique commun défini par le législateur européen.
