La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 28 octobre 2020, un arrêt relatif à la responsabilité des sociétés mères pour les infractions au droit de la concurrence. Une entité a fait l’objet d’une sanction pécuniaire en raison de sa participation à une entente anticoncurrentielle sur le marché des câbles électriques. La société holding a contesté l’imputation de cette infraction en invoquant une rupture du lien de contrôle effectif durant la période infractionnelle. Saisi en première instance, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation par une décision du 12 juillet 2018. Le pourvoi formé devant la Cour supérieure tendait à obtenir l’annulation de ce jugement en critiquant la méthode de calcul de l’amende. La juridiction devait déterminer si la présomption d’influence déterminante pouvait s’appliquer malgré les évolutions structurelles internes du groupe économique. La Cour rejette le pourvoi en confirmant que l’unité économique justifie la responsabilité solidaire des entités dirigeantes lors de la commission des faits. L’analyse portera d’abord sur la confirmation de l’imputation de la responsabilité avant d’aborder la validation des modalités de sanction pécuniaire.
I. La consolidation du régime de responsabilité de la société mère
A. L’application rigoureuse de la présomption d’influence déterminante
Le juge de l’Union rappelle que la responsabilité d’une société mère découle de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. Cette présomption s’applique lorsque la holding détient la totalité ou la quasi-totalité du capital social de l’entité opérationnelle incriminée. L’arrêt souligne que « le pourvoi est rejeté » car les arguments soulevés ne permettaient pas de renverser cette preuve d’implication structurelle. La preuve du contraire exige la démonstration d’une autonomie réelle de la filiale dans la définition de sa politique commerciale sur le marché concerné.
B. L’indifférence des mutations structurelles sur l’unité économique
Les changements intervenus dans l’organisation interne du groupe n’exonèrent pas l’entité de tête si le contrôle a persisté durant l’infraction. La Cour précise que l’unité économique demeure intacte tant que les liens de détention capitalistique assurent une direction unique des activités sociales. Les juges considèrent que la réorganisation de la participation ne modifie pas l’imputation de la faute commise par les organes de la filiale. Cette stabilité juridique assure l’efficacité des poursuites engagées par l’autorité de concurrence contre les membres d’un même ensemble de sociétés. La solution retenue permet d’aborder la question de la solidarité financière découlant de cette unité économique de fait.
II. La pérennité des principes de sanction et de solidarité
A. La validation du calcul proportionné de l’amende globale
Le montant de la sanction doit refléter la gravité de la participation individuelle tout en respectant le plafond légal fondé sur le chiffre d’affaires. La requérante critiquait la méthode de détermination des quotes-parts respectives au sein de la condamnation solidaire prononcée initialement par l’autorité. La Cour valide l’approche du Tribunal qui avait estimé que le calcul ne comportait aucune erreur manifeste d’appréciation ou de droit. L’arrêt confirme que la solidarité implique une obligation de paiement intégral pour chaque débiteur sans préjuger de la répartition finale de la charge.
B. La portée limitée des moyens relatifs à la régularité procédurale
Le rejet définitif du pourvoi marque la fin d’un contentieux prolongé portant sur le respect des droits de la défense durant l’enquête. Les griefs portant sur la motivation de la décision initiale n’ont pas convaincu les juges qui ont privilégié la protection de l’ordre public économique. Cette décision renforce la sécurité juridique en fixant les attentes probatoires pesant sur les entreprises souhaitant contester leur implication indirecte. La partie requérante « est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés » par l’institution de poursuite conformément au règlement de procédure. La jurisprudence réaffirme ainsi l’étanchéité du concept d’entreprise en droit de la concurrence face aux tentatives de fragmentation de la responsabilité.
