La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 17 juin 2021 concernant le classement tarifaire des cires d’abeilles. Une société importatrice sollicitait un renseignement tarifaire contraignant pour des marchandises désignées comme brutes afin de bénéficier d’une exemption. Les autorités douanières ont classé ces produits comme autres cires, soumises à un droit de douane de deux virgule cinq pour cent. Le tribunal des finances de Hambourg a saisi la Cour pour déterminer si le processus de fonte et de filtrage mécanique altérait le caractère brut. La Cour décide que ces traitements excluent le classement en tant que produit brut au profit de la sous-position résiduelle. L’examen de la notion de cire brute précède l’analyse des conséquences de cette qualification sur la sécurité des contrôles douaniers.
I. L’exclusion de la qualification de cire brute par le traitement thermique
La Cour retient une interprétation stricte du terme brut en se fondant sur le sens habituel du langage courant.
A. L’interprétation littérale et habituelle de la notion de produit brut
Le juge européen rappelle que ce terme désigne ce qui est « à l’état naturel, qui n’a pas encore été traité ou transformé ». La fonte constitue la première étape du processus de transformation et de raffinage, ce qui écarte l’état originel de la matière. Les marchandises ayant subi un traitement thermique ne peuvent donc plus être considérées comme n’ayant pas fait l’objet d’une transformation. Ce raisonnement assure une délimitation claire entre les produits naturels et ceux résultant d’une intervention humaine technique.
B. Le recours aux instruments d’interprétation douanière
Les notes explicatives de la nomenclature et du système harmonisé confirment cette distinction entre cires brutes et cires fondues. La Cour souligne que « les cires fondues ne sont pas considérées comme étant des cires à l’état brut » selon ces textes. Malgré des divergences entre les versions linguistiques, l’uniformité du droit de l’Union impose une application cohérente de ces critères. Les notes relatives à la sous-position résiduelle incluent expressément les produits raffinés ou simplement fondus dans leur champ d’application. Cette analyse textuelle permet de confirmer le rejet de la qualification de marchandise brute pour les blocs de cire solidifiés. La définition ainsi posée garantit la prévisibilité des opérations douanières lors de l’importation de ces substances.
II. La primauté de l’objectif de sécurité juridique dans le classement tarifaire
La solution repose sur des propriétés objectives afin de faciliter les contrôles et d’assurer une certaine stabilité juridique.
A. L’indifférence de la préservation de la composition matérielle
Les requérantes soutenaient qu’un simple traitement thermique laissait la substance intacte et ne modifiait pas la composition matérielle du produit. La Cour rejette cet argument en affirmant que les cires traitées « ne se présentent pas dans leur état naturel ». Le degré de modification chimique importe peu dès lors qu’un procédé de transformation physique a été engagé par l’importateur. Aucune distinction n’est opérée entre les procédés modifiant la substance et ceux n’impliquant qu’une modification de la forme physique. Cette approche rigoureuse évite des expertises complexes sur la nature intime de chaque lot de marchandise importé.
B. La facilitation des contrôles douaniers par des critères objectifs
Le classement doit être recherché dans les « caractéristiques et propriétés objectives » des marchandises définies par le libellé des positions. La présentation sous forme de rayons constitue l’exemple type de la cire brute identifiable visuellement par les autorités douanières. À l’inverse, les blocs ou plaques solidifiés témoignent d’une transformation préalable qui simplifie le travail de vérification des agents. La Cour privilégie ainsi la facilité des contrôles sur des considérations purement techniques liées à la pureté réelle de la cire. Cette décision consolide la jurisprudence sur l’interprétation restrictive des exemptions douanières au profit du tarif douanier commun.
