La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 29 avril 2021, s’est prononcée sur les effets transfrontaliers des mesures d’assainissement bancaire. Cette décision traite de l’articulation entre la reconnaissance mutuelle des résolutions d’établissements de crédit et la protection juridictionnelle effective des créanciers. En l’espèce, une épargnante avait acquis des titres auprès de la succursale espagnole d’une banque portugaise ultérieurement soumise à une procédure de résolution. L’autorité nationale de l’État d’origine avait initialement transféré certains passifs vers un établissement relais, avant de modifier rétroactivement cette répartition par une seconde décision. Le Tribunal Supremo (Espagne), saisi par une décision du 25 juin 2019 d’un recours extraordinaire, s’interrogeait sur l’obligation de reconnaître ce retrait de qualité pour défendre. Il a donc sollicité la Cour pour savoir si les exigences de sécurité juridique et de protection juridictionnelle s’opposaient à une telle rétroactivité administrative. La Cour affirme que les articles 3 et 32 de la directive 2001/24 font obstacle à la reconnaissance d’une mesure retransmettant rétroactivement des passifs en pleine instance.
I. L’affirmation de la compétence exclusive de la loi de l’instance
A. La reconnaissance de l’applicabilité de l’article 32 de la directive 2001/24
La Cour rappelle d’abord le principe de l’unité et de l’universalité des procédures d’assainissement régies par la loi de l’État membre d’origine. Néanmoins, l’article 32 de la directive 2001/24 introduit un tempérament essentiel pour les instances judiciaires déjà engagées concernant un bien ou un droit. Ce texte soumet exclusivement les effets des mesures d’assainissement sur une instance en cours à la loi de l’État membre où elle se déroule. La haute juridiction considère que cette exception couvre tant les aspects procéduraux que les conséquences substantielles de la mesure sur le litige.
B. La caractérisation d’une instance en cours sur le fond
L’application de la loi locale suppose la réunion de conditions cumulatives relatives à la nature de la mesure et au stade de la procédure. L’action en nullité d’un contrat de vente d’actions constitue une procédure au fond entrant dans le champ de l’exception prévue par la directive. L’établissement de crédit ne saurait invoquer une décision administrative étrangère postérieure pour évincer brutalement le droit applicable devant le juge saisi. Cette primauté du droit de l’instance garantit la cohérence de l’activité économique des succursales établies dans d’autres États membres.
II. La prévalence du droit à une protection juridictionnelle effective
A. La sanction de la rétroactivité administrative par le principe de sécurité juridique
Le raisonnement des juges s’appuie sur le principe de sécurité juridique exigeant que les règles de droit soient claires et leur application prévisible. Une modification rétroactive de la répartition des passifs empêcherait les justiciables de connaître sans ambiguïté l’étendue de leurs obligations et de leurs droits. La Cour censure la pratique consistant à priver d’effet utile des décisions judiciaires antérieures par l’adoption de mesures d’assainissement correctives. La reconnaissance d’un tel retransfert de dettes porterait une atteinte disproportionnée aux dispositions financières légitimement prises par les créanciers.
B. La consolidation du droit au recours effectif des usagers bancaires
L’interprétation retenue sanctuarise le droit au recours effectif consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’intéressé doit pouvoir défendre ses intérêts dans les meilleures conditions et identifier avec certitude l’entité contre laquelle diriger son action. L’arrêt confirme ainsi que la protection des droits individuels prime sur les impératifs de restructuration bancaire lorsqu’ils menacent l’équité du procès. Cette solution assure une stabilité indispensable aux relations contractuelles transfrontalières au sein de l’espace judiciaire de liberté, de sécurité et de justice.
