La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision majeure relative au manquement d’un État membre concernant la transposition d’une directive. Le litige porte sur l’absence d’intégration dans le droit interne d’un texte visant à coordonner les services de médias audiovisuels au sein du marché. Suite à l’envoi d’un avis motivé par l’institution compétente, l’autorité nationale n’a pas adopté les mesures législatives nécessaires dans le délai imparti. La procédure contentieuse a été engagée afin de sanctionner ce défaut de communication des dispositions de transposition au jour de l’examen des faits. La question de droit réside dans la détermination des conséquences financières découlant de la persistance d’un manquement aux obligations de l’Union européenne. Le juge européen constate l’infraction et condamne l’État au versement d’une somme forfaitaire ainsi qu’à une astreinte journalière en cas de persistance.
I. La caractérisation du manquement aux obligations de transposition législative
A. Le constat du défaut de communication des mesures nationales
La Cour de justice relève que l’État n’a pas « adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires » pour appliquer la directive en cause. Cette absence de mesure empêche la coordination des législations nationales indispensables au fonctionnement du marché intérieur des services de médias audiovisuels. Le juge insiste sur l’obligation de notifier ces dispositions à la partie requérante pour garantir la transparence du droit de l’Union. La décision précise ainsi que le manquement consiste à ne pas avoir « communiqué lesdites dispositions » dans le délai fixé par les traités.
B. La persistance de l’infraction au stade de l’examen judiciaire
La décision souligne qu’en n’ayant pas agi au jour de l’examen des faits, l’État a « persisté dans son manquement » de manière injustifiée. Cette continuité temporelle dans l’inexécution des obligations européennes justifie une réponse juridictionnelle ferme afin de rétablir la légalité communautaire. Le juge européen évalue également la durée de l’infraction pour calibrer les sanctions financières qui seront imposées à l’entité membre défaillante. Le dispositif constate l’absence d’adoption des « mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne » les dispositions de l’acte législatif européen.
II. Le régime des sanctions financières imposées par le juge européen
A. L’imposition d’une somme forfaitaire à caractère répressif
La juridiction condamne l’État à payer une « somme forfaitaire d’un montant de 2 500 000 euros » en raison de la gravité du manquement constaté. Ce versement unique sanctionne la période de violation passée et tient compte de la capacité contributive de l’État membre concerné par la mesure. La sanction pécuniaire reflète de surcroît la volonté de l’Union européenne de lutter contre l’inertie des parlements nationaux dans la mise en œuvre des directives. Le montant retenu par les juges européens présente un caractère dissuasif suffisant pour prévenir toute récidive de la part de l’autorité publique.
B. Le prononcé d’une astreinte journalière à visée coercitive
Le juge fixe « une astreinte journalière d’un montant de 10 000 euros » applicable jusqu’à la cessation complète de la violation des obligations européennes. Ce mécanisme financier vise à exercer une pression constante sur l’État pour qu’il procède enfin aux modifications législatives et réglementaires requises. L’arrêt garantit enfin que le respect du droit de l’Union ne reste pas lettre morte grâce à une incitation économique particulièrement forte. La condamnation court à compter du prononcé de l’arrêt « jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme à ce manquement ».
