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Le 12 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’ordonnance C-161/23 P rejetant un pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal. Le litige concernait l’imposition de droits antidumping définitifs sur les importations de certains produits plats en acier inoxydable originaires d’un État tiers. En outre, la mesure contestée visait à compenser des avantages concurrentiels indus résultant de distorsions économiques structurelles au sein du marché de l’exportateur.
La partie requérante avait sollicité l’annulation d’un règlement d’exécution émanant de l’institution défenderesse devant le Tribunal, lequel a rejeté le recours le 14 décembre 2022. Le pourvoi invoquait plusieurs moyens relatifs à la détermination de la valeur normale des marchandises et à l’absence de preuves suffisantes concernant les distorsions alléguées. Cependant, l’institution maintenait que les interventions étatiques justifiaient pleinement l’usage d’une méthode de calcul alternative fondée sur les coûts d’un pays représentatif.
La question centrale posée à la Cour réside dans la validité de l’utilisation de données de substitution pour calculer les coûts de production en cas d’intervention publique. Il s’agit de déterminer si les preuves rassemblées lors de l’enquête initiale démontrent à suffisance le caractère significatif des distorsions affectant les prix du marché.
Par son ordonnance, la juridiction européenne a considéré que les arguments soulevés étaient « manifestement infondés » et a conclu que « le pourvoi est rejeté ». L’analyse portera sur l’appréciation des distorsions étatiques puis sur les limites du contrôle exercé par le juge sur les mesures de défense commerciale.
I. L’appréciation de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur
A. La caractérisation des interventions étatiques influençant les prix du marché
En premier lieu, la Cour confirme que l’organe exécutif de l’Union dispose d’éléments suffisants pour établir l’existence de distorsions significatives affectant le secteur sidérurgique. Ces perturbations résultent principalement d’interventions publiques massives, telles que des subventions ou des restrictions à l’exportation de matières premières essentielles à la fabrication des produits. Le juge valide ainsi l’analyse selon laquelle les prix pratiqués sur le marché intérieur de l’exportateur ne reflètent pas le libre jeu de l’offre et de la demande. Cette analyse des interventions étatiques justifie ainsi le recours à une méthode dérogatoire pour déterminer la valeur normale des produits exportés.
B. La validité de la méthode de calcul de la valeur normale de substitution
De surcroît, dès lors que des distorsions sont constatées, le règlement de base permet d’écarter les coûts réels de l’entreprise pour utiliser ceux d’un pays tiers. La décision précise que le choix du pays de référence doit reposer sur des données objectives afin d’assurer une comparaison équitable avec les prix d’exportation pratiqués. Cette approche méthodologique vise à neutraliser l’avantage concurrentiel déloyal découlant d’un environnement économique structurellement biaisé par des politiques nationales non orientées vers le libre marché. Après avoir examiné le fond de l’appréciation des distorsions, il convient d’analyser les limites du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice.
II. Le contrôle juridictionnel limité des mesures de défense commerciale
A. Le rejet des moyens tendant à obtenir un nouvel examen des faits
Toutefois, en vertu de sa mission de cassation, la Cour rappelle qu’elle n’est pas compétente pour procéder à une nouvelle évaluation souveraine des faits et preuves. Les griefs de la requérante consistant à remettre en cause les constatations factuelles du Tribunal sont donc déclarés manifestement irrecevables par le juge de l’Union. Le contrôle se limite à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir dans la mise en œuvre des instruments de protection commerciale. Au-delà de cette limitation du contrôle sur les faits, la décision sécurise les instruments de protection du marché contre les pratiques de dumping déloyales.
B. La confirmation de la protection du marché européen contre les importations déloyales
Enfin, la solution retenue renforce l’efficacité des mesures de défense en sécurisant la base juridique permettant de lutter contre le dumping en provenance d’économies dirigées. L’ordonnance assure une sécurité juridique aux industries européennes en confirmant la validité des taxes imposées pour rétablir des conditions de concurrence saines sur le marché. La condamnation aux dépens de la partie perdante souligne la volonté de la Cour de décourager les recours dilatoires dépourvus de fondements juridiques sérieux et solides.
