Par un arrêt rendu le 29 juillet 2019, la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise les limites de la protection du droit d’auteur. Le litige oppose un État à une société d’édition ayant publié des rapports militaires classifiés sur les interventions armées nationales à l’étranger. L’administration invoque sa propriété intellectuelle sur ces documents pour obtenir l’interdiction de leur diffusion numérique par un portail d’information. Le tribunal régional de Cologne a d’abord accueilli l’action en cessation, décision confirmée ultérieurement par le tribunal régional supérieur de Cologne. La juridiction fédérale de cassation s’interroge sur la possibilité de déroger aux droits de l’auteur en invoquant la liberté de la presse. La Cour doit dire si la liberté d’information justifie des exceptions au droit exclusif hors du cadre fixé par la directive européenne. Elle affirme que le catalogue des exceptions est exhaustif mais impose une interprétation tenant compte des droits fondamentaux garantis par la Charte. L’analyse portera sur l’unification du cadre juridique européen avant d’étudier les modalités de conciliation entre propriété intellectuelle et libertés fondamentales.
**I. L’affirmation d’un cadre harmonisé limitant l’autonomie nationale**
**A. L’uniformisation du contenu matériel des droits exclusifs**
Les articles relatifs au droit de reproduction et de communication « constituent des mesures d’harmonisation complète » du contenu matériel des droits visés. Les juridictions nationales ne peuvent modifier la substance de ces prérogatives, garantissant ainsi une protection homogène sur l’ensemble du territoire de l’Union. La primauté du droit de l’Union interdit aux États d’invoquer des standards constitutionnels internes pour réduire l’effectivité de ces règles harmonisées. L’encadrement des droits s’accompagne d’une définition stricte des limites que les législateurs nationaux peuvent légitimement opposer aux titulaires de droits.
**B. L’exhaustivité impérative du catalogue des exceptions**
La liste des limitations « revêt un caractère exhaustif », interdisant toute dérogation autonome fondée directement sur la liberté d’information ou de la presse. Une extension non prévue des causes d’exonération menacerait la sécurité juridique et l’objectif de cohérence poursuivi par le législateur européen. Les mécanismes d’équilibre entre la propriété intellectuelle et les droits des utilisateurs sont inscrits dans l’économie générale de la directive elle-même. La primauté du texte n’exclut cependant pas une analyse concrète de la nature de l’objet protégé et des conditions de son utilisation.
**II. La conciliation encadrée des impératifs de propriété intellectuelle et de liberté d’information**
**A. L’appréciation de l’originalité comme préalable à la protection**
Un document informatif n’est protégé que s’il constitue une « création intellectuelle propre à son auteur » reflétant sa personnalité créative. Le juge national doit vérifier si la rédaction résulte de « choix libres et créatifs » lors de la disposition originale des mots. Les simples efforts intellectuels ou le savoir-faire technique ne suffisent pas à conférer la protection au titre de l’œuvre littéraire. Lorsque la protection est acquise, l’application des exceptions doit néanmoins s’opérer dans le respect des impératifs démocratiques de libre communication des idées.
**B. La recherche d’un équilibre dynamique au travers des droits fondamentaux**
Le juge national doit fonder son analyse sur une interprétation des exceptions qui permette de « sauvegarder leur effet utile » et respecter leur finalité. La mise en balance doit privilégier la liberté d’expression lorsque l’information revêt une importance particulière dans le cadre d’un débat politique. La publication de documents classifiés peut ainsi relever du compte rendu d’actualité si les conditions de forme et de but sont remplies. Le respect des droits fondamentaux exige que l’usage de la propriété intellectuelle ne devienne pas un instrument de censure de l’information légitime.
