Il convient d’examiner l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en date du 11 septembre 2025 relatif à l’accès aux documents. Une association spécialisée dans la défense des droits des personnes handicapées a sollicité la communication de divers documents de travail auprès d’une institution européenne. Cette demande concernait précisément des échanges techniques liés à la préparation d’une proposition de directive portant sur la lutte contre la corruption au sein de l’Union. L’institution sollicitée a refusé l’accès à certaines pièces au motif que leur divulgation porterait atteinte à la protection de l’avis juridique et du processus décisionnel.
Saisie d’un recours en annulation, la juridiction de première instance a rejeté la demande en validant la position de l’institution sur le fondement du règlement applicable. La partie requérante a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation de cette décision en invoquant plusieurs erreurs de droit. Elle soutenait notamment que l’exception relative au processus décisionnel avait été interprétée de manière trop extensive sans tenir compte d’un intérêt public supérieur. La question posée au juge consistait à déterminer si le refus d’accès pouvait légalement se fonder sur un risque d’atteinte grave au processus législatif en cours.
La Cour de justice rejette le pourvoi en confirmant que l’institution n’a commis aucune erreur d’appréciation en refusant la divulgation des documents litigieux à ce stade. Elle considère que la protection de la sérénité des débats législatifs constitue un motif légitime pour restreindre temporairement la transparence totale des travaux préparatoires.
I. La consécration d’une protection renforcée du processus décisionnel législatif
A. La reconnaissance d’un risque d’atteinte grave à la sérénité des débats
Le juge de l’Union souligne que la divulgation de documents préparatoires peut compromettre la capacité des institutions à mener des négociations internes complexes et sensibles. Il précise que « la protection du processus décisionnel contre des pressions extérieures constitue un objectif légitime lorsque ces pressions risquent d’altérer la qualité du débat ». Cette approche permet de préserver un espace de réflexion nécessaire aux agents et aux experts pour évaluer différentes options politiques sans influence indue. La Cour valide ainsi l’existence d’une présomption de confidentialité pour certains types de documents techniques durant la phase active des négociations législatives tripartites.
B. L’exigence d’une démonstration précise du préjudice lié à la divulgation
L’institution ne peut toutefois pas se contenter d’une simple affirmation générale pour justifier le secret des documents demandés par les citoyens de l’Union européenne. Elle doit établir de manière concrète comment l’accès aux pièces sollicitées porterait « une atteinte substantielle et prévisible au bon déroulement de la procédure législative concernée ». La Cour de justice vérifie si les motifs invoqués par le Tribunal reposent sur des éléments de fait tangibles plutôt que sur des considérations purement hypothétiques. Cette rigueur méthodologique garantit que l’exception au principe de transparence reste strictement limitée aux nécessités impérieuses du fonctionnement des institutions européennes.
II. Les limites de l’intérêt public supérieur face aux impératifs institutionnels
A. La stricte interprétation de la notion d’intérêt public supérieur
La partie requérante invoquait le droit à l’information des citoyens sur des sujets d’intérêt général comme la lutte contre la corruption pour obtenir les documents. La Cour répond que « l’intérêt public supérieur doit être distingué de l’intérêt général qui s’attache à la transparence de l’activité législative de l’Union ». Un tel intérêt exige la démonstration d’une circonstance particulière qui prévaudrait sur la nécessité de protéger le secret des délibérations internes de l’institution. En l’espèce, les juges estiment que la simple volonté de participer au débat démocratique ne suffit pas à renverser la présomption de confidentialité.
B. Le maintien de l’équilibre entre transparence et efficacité administrative
La décision confirme la primauté de l’efficacité du travail législatif lorsque celui-ci se trouve dans une phase critique de négociation entre les organes décisionnels. Le juge considère que le principe de transparence n’est pas absolu et doit être concilié avec les besoins pratiques d’un processus de décision efficace. Il affirme ainsi que « le droit d’accès aux documents ne saurait être utilisé pour entraver de manière disproportionnée l’exercice des compétences législatives dévolues aux institutions ». Cette jurisprudence stabilise les relations entre la société civile et les institutions en précisant les conditions temporelles de la publicité des travaux préparatoires.
