La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 7 septembre 2023, a statué sur le régime de qualification des architectes. L’institution requérante reprochait à l’État membre défendeur d’avoir adopté une législation nationale limitant indûment l’exercice de l’architecture par certains ingénieurs civils. L’article 2 d’une loi de 2018 restreignait l’accès à cette profession pour les titulaires de licences spécifiques de génie civil. Cette restriction visait particulièrement les professionnels diplômés sur le territoire concerné mais ayant choisi de s’établir ou de fournir des services ailleurs.
Le litige est né d’un recours en manquement introduit après une phase précontentieuse restée infructueuse auprès des autorités nationales compétentes. L’institution requérante soutenait que cette disposition créait une discrimination injustifiée et entravait la mobilité des travailleurs au sein du marché intérieur européen. L’État membre invoquait l’autonomie dont il dispose pour définir les conditions d’exercice des professions réglementées sur son propre territoire national. Le problème juridique portait sur la conformité de l’exclusion de ces ingénieurs avec les principes fondamentaux de libre établissement et de libre prestation. La Cour conclut que l’État membre « a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 56 TFUE ». La solution retenue invite à analyser l’existence d’une restriction aux libertés fondamentales avant d’envisager l’encadrement du pouvoir réglementaire des États membres.
I. La reconnaissance d’une restriction aux libertés d’établissement et de prestation de services
A. L’entrave caractérisée par l’exclusion de l’accès à la profession d’architecte
La Cour souligne d’abord que la mesure nationale constitue une restriction effective à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les traités européens. Elle relève que la disposition est « de nature à restreindre l’accès à la profession d’architecte » pour les ingénieurs civils visés par le texte. Cette interdiction s’applique spécifiquement aux professionnels « qui se sont établis dans un autre État membre » malgré la possession de titres de formation reconnus. Le juge européen estime que l’exigence imposée dissuade les ingénieurs d’exercer leur droit à la mobilité professionnelle au sein de l’espace communautaire. Ainsi, l’entrave à l’établissement est consommée dès lors que l’accès à une activité économique est rendu plus difficile par l’État. L’entrave étant caractérisée, il convient de s’interroger sur la légitimité et la proportionnalité des justifications avancées par les autorités nationales.
B. L’incompatibilité de la mesure nationale avec les exigences de proportionnalité
Le juge examine ensuite si les objectifs de protection de la sécurité publique et de qualité architecturale justifient une telle différence de traitement. Bien que ces motifs soient légitimes, la mesure contestée ne semble pas nécessaire pour atteindre les buts poursuivis par le législateur national. La Cour rejette l’argumentation de la défense car celle-ci n’établit pas l’impossibilité d’atteindre ces objectifs par des moyens moins contraignants. Une telle restriction ne saurait être validée sans une démonstration rigoureuse de son caractère proportionné aux nécessités impérieuses de l’intérêt général. Par conséquent, la législation de 2018 viole le principe de proportionnalité en excluant arbitrairement une catégorie de professionnels de l’accès au marché. Le constat du manquement invite à mesurer les conséquences de la décision sur le régime général de reconnaissance des qualifications professionnelles.
II. L’encadrement rigoureux de la liberté des États membres en matière de qualifications
A. Le respect impératif des droits des professionnels établis dans l’Union
La décision rappelle l’importance de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour la réalisation effective du marché intérieur au bénéfice des citoyens. L’annexe de la directive 2005/36/CE joue un rôle central en listant les titres de formation devant bénéficier d’une présomption de compétence architecturale. En ignorant ces acquis, l’État membre fragilise la confiance mutuelle entre les administrations nationales chargée de veiller au respect du droit de l’Union. Cette solution protège les ingénieurs contre des barrières protectionnistes dissimulées sous des prétextes de qualification technique ou de sécurité des ouvrages publics. Le droit au libre établissement prime donc sur des considérations administratives internes n’ayant pas fait l’objet d’une justification suffisante devant le juge. Si les droits des professionnels sont protégés, l’arrêt délimite toutefois strictement l’objet du manquement pour préserver l’équilibre des prétentions.
B. La délimitation stricte de l’objet du manquement
La Cour précise toutefois que « le recours est rejeté pour le surplus » en raison de l’imprécision ou de l’insuffisance de certains griefs. Cette formulation indique que toutes les allégations de l’institution requérante n’ont pas été accueillies favorablement malgré le constat du manquement principal. Le contrôle exercé reste strictement limité au cadre défini par la phase précontentieuse et aux dispositions de droit national explicitement visées. Les dépens sont répartis entre les parties, car chacune d’elles succombe partiellement dans ses prétentions respectives au terme de cette instance judiciaire. La portée de l’arrêt s’en trouve ainsi délimitée, imposant une mise en conformité ciblée du droit interne aux seules exigences du Traité.
