La Cour de justice de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, a rendu une décision relative au manquement d’un État membre en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le litige porte sur l’application de la directive 2005/36, modifiée en 2013, visant à faciliter la libre circulation des travailleurs au sein du marché intérieur. Une procédure précontentieuse a été engagée dès 2019 suite à l’évaluation de diverses mesures législatives nationales jugées contraires au droit de l’Union. L’institution requérante reproche notamment à l’État défendeur une définition restrictive des compétences des sages-femmes et des dérogations injustifiées aux règles de reconnaissance. L’État membre conteste ces griefs en invoquant la conformité globale de son système de santé aux objectifs de protection de la sécurité publique. Le problème de droit consiste à déterminer si les dispositions nationales satisfont aux exigences de précision et d’exhaustivité requises pour la transposition. La juridiction européenne accueille la majeure partie du recours en soulignant l’importance d’une harmonisation stricte des activités réglementées. L’analyse se concentrera d’abord sur la stricte délimitation des entraves à la mobilité professionnelle, avant d’envisager l’impératif d’harmonisation des compétences et des procédures administratives.
I. La stricte délimitation des entraves à la mobilité professionnelle
A. L’encadrement rigoureux des dérogations au régime commun de reconnaissance
L’article 2, paragraphe 3, de la directive ne permet pas aux autorités nationales de s’affranchir unilatéralement des règles de reconnaissance des qualifications professionnelles. La Cour précise que « l’interprétation contraire serait susceptible de vider la directive de toute sa portée » en autorisant des dérogations fondées sur le droit interne. Les États membres doivent limiter les exceptions aux seuls cas où un instrument distinct du droit de l’Union prévoit des dispositions spécifiques. L’invocation du principe de primauté ne saurait pallier une transposition législative imprécise ou incomplète au regard des exigences de sécurité juridique. Cette rigueur s’applique également à la vérification préalable des qualifications pour les prestataires de services temporaires dans le secteur de la santé. Ce contrôle des dérogations générales se manifeste également lors de l’appréciation individuelle des parcours de formation des candidats à la mobilité.
B. La limitation des mesures de compensation aux différences de formation substantielles
L’imposition d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude suppose l’existence de matières « substantiellement différentes » entre les formations nationale et étrangère. La Cour rappelle que cette condition « ne se confond pas avec celle tenant au périmètre des activités relevant d’une profession réglementée donnée ». L’État membre ne peut exiger de mesures compensatoires sans démontrer que les connaissances acquises par le migrant présentent des lacunes essentielles. Une transposition omettant ce critère de proportionnalité risque de créer des barrières injustifiées à l’exercice des professions réglementées sur le territoire national. Le respect de ces principes fondamentaux conditionne l’accès effectif au marché du travail européen pour les praticiens qualifiés. Ces limites apportées au pouvoir discrétionnaire des États membres se doublent d’une obligation positive de mise en conformité des activités professionnelles elles-mêmes.
II. L’impératif d’une harmonisation effective des compétences et des procédures
A. L’extension nécessaire du champ d’activité des sages-femmes
L’harmonisation minimale des professions sectorielles impose aux États membres d’habiliter les sages-femmes à exercer l’intégralité des missions prévues par la législation européenne. La Cour juge que ces professionnels doivent pouvoir « prescrire ou conseiller les examens nécessaires au diagnostic » précoce des grossesses à risque. L’omission de la faculté de prescription dans le droit interne constitue une transposition incorrecte limitant indûment l’autonomie de la profession. La décision fustige également l’établissement d’une liste nationale limitative pour les soins pouvant être pratiqués sur indication médicale. Les juges affirment la nécessité d’autoriser les sages-femmes à « pratiquer les soins prescrits par un médecin » sans restriction supplémentaire injustifiée. Outre la définition des compétences techniques, la réalisation de la libre circulation dépend étroitement de la diligence et de la transparence administrative.
B. La soumission de l’administration aux exigences de célérité et de transparence
Le bon fonctionnement du système de reconnaissance repose sur des délais de réponse contraignants et sur la clarté des procédures de stage. L’annexe VII de la directive impose aux autorités compétentes de transmettre les documents requis par l’État d’accueil dans un délai de deux mois. La Cour constate que l’absence de mention de ce délai impératif dans la législation nationale nuit à la fluidité de la mobilité professionnelle. De plus, l’obligation de publier des lignes directrices relatives à l’organisation des stages effectués à l’étranger n’a pas été satisfaite en temps utile. La juridiction souligne que la régularisation postérieure à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé ne saurait effacer le manquement constaté. L’État membre doit ainsi garantir une application effective du droit de l’Union pour assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications.
