Par une décision du 16 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne délimite le périmètre du financement des autorités réglementaires nationales. Cette affaire traite de l’interprétation de la directive 97/67 relative aux règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux.
Un prestataire de services de messagerie et de courrier exprès conteste l’obligation de verser des contributions financières à l’autorité de régulation nationale. La société requérante assure la levée et la distribution de colis tout en proposant diverses prestations à valeur ajoutée comme le suivi des envois.
L’autorité de contrôle impose ce versement pour financer son fonctionnement, déclenchant un recours devant la Cour administrative d’Autriche par décision du 17 décembre 2014. Le prestataire soutient que seules les entreprises fournissant des services relevant du service universel peuvent être soumises à une telle obligation de contribution.
La juridiction de renvoi demande si le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant cette charge à l’ensemble des acteurs du secteur. Le problème de droit porte sur la possibilité d’assujettir les prestataires hors service universel au financement de l’organe de régulation au titre des autorisations.
La Cour décide que la directive « ne s’oppose pas à une législation nationale qui fait peser sur l’ensemble des prestataires l’obligation de contribuer au financement ». Elle fonde sa solution sur la nature des missions de régulation qui bénéficient à l’intégralité des opérateurs économiques actifs sur le marché postal.
I. L’inclusion des prestataires hors service universel dans le champ contributif
A. L’ambiguïté levée sur la notion d’autorisations postales
L’article 9 de la directive énumère les obligations pouvant être liées à l’octroi des « autorisations » sans préciser initialement la catégorie de services visée. La Cour souligne que ce terme ne renvoie pas exclusivement au régime des services relevant du service universel mais englobe l’ensemble des activités postales.
Cette interprétation large permet d’inclure les services de messagerie exprès dans le champ d’application des obligations financières prévues par le texte européen. La structure de l’article démontre que certaines exigences s’appliquent spécifiquement aux prestataires universels alors que d’autres concernent potentiellement tous les opérateurs du secteur.
B. La dissociation des mécanismes de financement sectoriel
Le juge européen distingue nettement l’obligation de contribuer au fonds de compensation du service universel des frais liés au fonctionnement de l’autorité réglementaire. Le financement du service universel repose sur le principe d’interchangeabilité des services tandis que la régulation constitue une charge commune à toute l’activité économique.
L’analyse textuelle confirme que le législateur n’a pas restreint la faculté des États membres aux seuls prestataires désignés pour la mission de service universel. Les États peuvent donc lier l’exercice de l’activité postale à une participation pécuniaire destinée à couvrir les dépenses administratives de l’organe de contrôle indépendant.
II. La justification fonctionnelle de la solidarité financière sectorielle
A. La nature transversale des missions de régulation nationale
Les missions dévolues aux autorités nationales dépassent largement la simple surveillance du service universel pour englober le respect des règles de la concurrence. La Cour affirme que « les activités incombant aux autorités nationales réglementaires concernent l’ensemble du secteur postal et non les seules prestations de services relevant du service universel ».
Chaque opérateur bénéficie d’un marché régulé assurant une concurrence loyale et le respect des exigences essentielles liées à la confidentialité ou à la sécurité. L’utilité sociale et économique de la régulation justifie ainsi que chaque entreprise active sur le marché participe proportionnellement aux coûts de cette infrastructure institutionnelle.
B. La garantie de l’indépendance et de l’efficacité administrative
La directive impose aux États membres de garantir l’indépendance de leurs autorités réglementaires en les dotant de toutes les ressources financières nécessaires à leurs missions. Le financement par l’ensemble des acteurs du secteur renforce cette autonomie par rapport aux opérateurs historiques et préserve l’impartialité des décisions de régulation.
Le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination demeure toutefois impératif lors de la fixation du montant des contributions exigées des différents prestataires. Une législation nationale respecte le droit de l’Union si elle répartit équitablement la charge financière entre tous les bénéficiaires des activités de surveillance réglementaire.
