La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 29 septembre 2022, a statué sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Une société de droit belge était liée à l’institution par un contrat de subvention relatif à des projets de recherche et de développement technologique. À la suite d’un audit financier concluant à l’inéligibilité de certaines dépenses, l’administration a émis plusieurs notes de débit pour recouvrer les sommes versées. La société a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours visant à faire reconnaître l’éligibilité des coûts et à obtenir des dommages-intérêts. Par un arrêt rendu le 27 janvier 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté l’ensemble des demandes formées par la partie requérante à l’instance. La société a formé un pourvoi devant la Cour de justice en invoquant une erreur de droit concernant l’interprétation du contrat et de la responsabilité. Le litige porte principalement sur la délimitation du contrôle du juge de cassation sur les faits et sur la distinction entre les régimes de responsabilité. La Cour rejette le pourvoi en rappelant que l’appréciation des preuves et des clauses contractuelles relève de la compétence souveraine des juges du fond. L’étude de cette décision permet d’analyser l’encadrement du contrôle du juge de pourvoi avant d’examiner la stricte autonomie du régime de la responsabilité contractuelle.
I. L’encadrement du contrôle du juge de pourvoi en matière contractuelle
A. L’irrecevabilité du réexamen souverain des éléments de preuve Le pourvoi critiquait l’appréciation faite par les premiers juges concernant les rapports d’audit et la réalité des prestations fournies par la société évincée. La Cour de justice rappelle que le juge de cassation n’est pas compétent pour procéder à une nouvelle évaluation des faits présentés en première instance. « Le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits et, en principe, pour examiner les preuves qu’il a retenues à l’appui de ces faits ». Cette règle fondamentale garantit la cohérence du système juridictionnel européen en limitant les recours aux seules questions de droit touchant à la légalité interne. La partie requérante ne peut donc utilement contester le rejet de ses arguments comptables qui relèvent d’une appréciation purement factuelle de la situation.
B. La limite du contrôle exercé sur la dénaturation des clauses La dénaturation des clauses contractuelles constitue l’unique voie permettant au juge du pourvoi de censurer l’interprétation souveraine des conventions opérée par le premier juge. Une telle dénaturation doit apparaître de manière manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un nouvel examen des faits. La Cour souligne que l’interprétation d’une clause ne saurait être remise en cause si elle n’aboutit pas à une lecture manifestement contraire au texte. « Il incombe au requérant d’indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par le Tribunal et de démontrer les erreurs d’analyse ». En l’espèce, les critiques formulées par la société ne permettaient pas de caractériser une erreur flagrante dans la lecture des obligations contractuelles souscrites par les parties. Ce contrôle restreint préserve la liberté contractuelle des institutions et fonde la distinction stricte opérée entre les différents régimes de responsabilité mobilisables par le justiciable.
II. La confirmation de la primauté du régime de responsabilité contractuelle
A. L’exclusion de la responsabilité délictuelle en présence d’un contrat Le pourvoi visait également à engager la responsabilité non contractuelle de l’institution en raison d’un comportement prétendument fautif lors de la phase de recouvrement. La jurisprudence européenne exige une distinction claire entre les litiges nés de l’exécution d’un contrat et ceux fondés sur la méconnaissance d’obligations légales générales. La Cour de justice confirme que le juge ne peut transformer un recours contractuel en action en responsabilité délictuelle pour contourner les limites conventionnelles. Si le dommage allégué trouve sa source directe dans le cadre d’une relation contractuelle, seule la responsabilité fondée sur le contrat peut être invoquée. L’institution n’avait donc pas commis de faute détachable de ses prérogatives contractuelles en émettant des ordres de recouvrement conformes aux conclusions de l’audit financier.
B. La sanction de la confusion entre les différents fondements juridiques La solution retenue par la Cour de justice consacre l’étanchéité des régimes de responsabilité pour préserver la sécurité juridique des relations financières au sein de l’Union. Le rejet du pourvoi démontre qu’une partie ne peut valablement invoquer la violation du principe de bonne administration pour pallier ses propres défaillances contractuelles. La Cour précise que « le cadre contractuel ne saurait être écarté au profit de règles extracontractuelles sans démontrer l’existence d’une faute totalement indépendante du contrat ». Cette exigence de rigueur impose aux cocontractants de l’administration une vigilance accrue lors de la mise en œuvre des clauses de financement des projets européens. La décision s’inscrit ainsi dans une lignée jurisprudentielle constante visant à protéger l’équilibre financier des programmes de recherche contre les réclamations insuffisamment fondées.
