La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 25 mars 2010, a statué sur le manquement d’un État membre relatif aux ressources propres.
En l’espèce, des importations d’ail ont bénéficié d’un renseignement tarifaire erroné, ce qui a provoqué une perte importante de droits de douane pour le budget européen.
La Commission a introduit un recours en manquement car l’État refusait de compenser financièrement cette erreur commise par ses propres services douaniers lors de l’importation.
L’État membre prétendait que la force contraignante du renseignement tarifaire délivré aux opérateurs économiques s’opposait à toute exigence de versement ultérieur des sommes non perçues.
Le juge doit déterminer si la responsabilité financière de l’État membre est engagée envers l’Union lorsqu’une erreur administrative nationale cause un préjudice au budget communautaire.
La Cour décide qu’« en refusant de mettre à disposition le montant de 20 061 462,11 livres sterling », l’État a manqué à ses obligations financières envers l’Union européenne.
I. La consécration de la responsabilité financière de l’État pour erreur administrative
A. L’automatisme de la constatation des droits de douane
L’obligation de constater les ressources propres pèse sur chaque État membre dès que les conditions d’exigibilité des droits de douane sont réunies par l’administration nationale.
Dès lors, le droit de l’Union ne permet aucune dérogation fondée sur des circonstances internes ou des erreurs commises par les services compétents lors de la taxation.
B. L’impact de l’erreur tarifaire sur le budget de l’Union
Le renseignement tarifaire contraignant constitue un acte administratif dont l’erreur ne doit pas peser sur les finances de l’Union ou sur les autres États membres.
Aussi, la Cour souligne que le montant des droits non perçus doit être intégralement compensé par l’État fautif afin de préserver l’équilibre du système des ressources.
II. La primauté de la protection des intérêts financiers communautaires
A. L’inefficacité des moyens de défense tirés de la confiance légitime
L’argumentation fondée sur la protection de la confiance légitime des importateurs ne permet pas à l’État de se libérer de sa dette envers le budget commun.
Toutefois, le juge européen rappelle que la responsabilité de l’État est objective et qu’elle ne dépend ni d’une faute intentionnelle ni d’une négligence de l’administration.
B. La portée de la condamnation au titre du manquement financier
La condamnation prononcée renforce le caractère automatique de la mise à disposition des fonds, garantissant ainsi l’autonomie financière de l’Union contre les aléas administratifs nationaux.
Enfin, cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger les intérêts financiers de la collectivité contre les manquements individuels des structures étatiques membres.
