La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 6 octobre 2025 une décision importante concernant l’accès aux documents administratifs en matière de pharmacovigilance. Le litige oppose une société spécialisée à une institution de l’Union suite à une procédure de réexamen portant sur une substance active précise. La partie requérante contestait le refus d’accès aux avis formulés par les experts scientifiques lors de l’évaluation technique de ses produits de santé. Après un premier rejet devant le Tribunal de l’Union européenne, un pourvoi a été introduit pour dénoncer une violation caractérisée des droits procéduraux. Le juge doit déterminer si la transparence administrative impose la divulgation des opinions individuelles des rapporteurs avant l’adoption de la décision finale. La Cour rejette les prétentions de la requérante en confirmant que la confidentialité des délibérations internes prévaut sur le droit d’accès immédiat. Ce commentaire analysera la protection du processus décisionnel scientifique avant d’étudier la validation du contrôle juridictionnel exercé sur les autorités administratives.
I. La protection nécessaire du processus décisionnel des autorités de santé
A. L’affirmation de la confidentialité des avis techniques des rapporteurs
Le juge européen souligne que la demande portant sur « les opinions des rapporteurs et des corapporteurs » ne saurait être acceptée par la juridiction de pourvoi. Cette exclusion vise à garantir l’indépendance des experts scientifiques afin qu’ils puissent exprimer librement leurs positions techniques sans craindre de futures pressions extérieures. La Cour refuse ainsi d’assimiler les travaux préparatoires à des documents devant faire l’objet d’une publicité intégrale au profit des seules parties intéressées.
B. La distinction entre les documents préparatoires et l’avis final du comité
La décision précise que l’accès aux opinions exprimées durant « la procédure d’examen et de la procédure de réexamen » demeure strictement encadré par le droit spécial. Cette solution repose sur la nécessité de préserver une marge de manœuvre suffisante pour l’administration européenne lors de l’exercice de ses missions d’expertise. Le raisonnement du juge confirme que le respect du contradictoire ne s’étend pas systématiquement à la communication de chaque élément de la réflexion interne.
II. La validation d’une procédure administrative respectueuse de la légalité
A. Le rejet du grief relatif à l’absence de communication de l’avis final
Le troisième moyen du pourvoi est écarté car l’argumentation relative à « l’avis final [de ce] comité » ne permet pas d’établir une irrégularité de procédure. Le Tribunal de l’Union européenne avait déjà correctement apprécié que la requérante disposait des informations suffisantes pour contester le bien-fondé de la décision administrative. La Cour valide cette analyse en considérant que les exigences de transparence ont été satisfaites par la transmission des actes juridiques définitifs et motivés.
B. La confirmation de la solution et la répartition finale des charges financières
Le juge conclut que le pourvoi est « rejeté comme étant irrecevable pour partie et non fondé pour le surplus » sur l’ensemble des moyens invoqués. Cette issue marque la fin du litige et confirme la solidité juridique de la procédure suivie par les institutions de l’Union dans ce domaine. La Cour applique enfin les règles habituelles en condamnant la partie qui succombe « aux dépens » conformément aux dispositions du règlement de procédure.
