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Elle reprochait notamment au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir examiné les éléments de son offre accessibles exclusivement par l’intermédiaire de liens hypertextes. Le Tribunal a rejeté le recours en estimant que l’administration n’était pas obligée de consulter des sites externes pour compléter l’évaluation technique des candidatures reçues. Saisie de pourvois par la requérante et un État membre, la Cour confirme l’analyse des premiers juges et rejette les demandes d’annulation de la décision litigieuse.
La question posée porte sur l’admissibilité de renvois vers des contenus extérieurs dans le cadre de l’évaluation du mérite technique d’une offre de marché public. La Cour valide le principe selon lequel les soumissionnaires doivent inclure tous les éléments nécessaires dans le corps même de l’offre pour garantir son intangibilité. Cette décision permet d’analyser d’abord l’exigence de complétude de l’offre avant d’étudier la primauté des principes fondamentaux régissant la commande publique européenne.
I. L’obligation de complétude des offres face à l’instabilité des contenus numériques La Cour confirme que le contenu d’une offre doit être figé dès son dépôt pour permettre une comparaison objective entre tous les candidats à la commande. Cette exigence impose d’écarter les informations volatiles contenues sur internet avant de décharger l’administration de toute obligation de recherche active des éléments manquants dans le dossier.
A. L’exclusion des informations accessibles par des liens hypertextes Le juge rappelle que « le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de prendre en compte des informations figurant dans une offre qui ne sont accessibles qu’au moyen d’un lien hypertexte ». Cette position se justifie par la nécessité pour l’autorité de disposer d’une offre complète et définitive au moment de l’ouverture des plis de la consultation. Un lien hypertexte permet au soumissionnaire de modifier le contenu de son offre après la date limite de dépôt sans que l’administration puisse le contrôler. Le respect du délai de présentation des offres impose une stabilité absolue des informations soumises à l’évaluation technique des services compétents de l’institution concernée.
B. L’absence de devoir de vérification externe du pouvoir adjudicateur L’administration n’est pas non plus tenue de solliciter le candidat pour obtenir les informations manquantes ou pour clarifier le contenu des pages web mentionnées dans l’offre. Le Tribunal avait souligné avec justesse qu’une telle obligation ferait peser une charge excessive sur le pouvoir adjudicateur et ralentirait l’examen des différentes candidatures reçues. La jurisprudence considère que « la responsabilité de la présentation d’une offre complète et précise repose sur le seul soumissionnaire » afin de garantir une procédure efficace. Cette exigence de rigueur matérielle sert en réalité un objectif supérieur de préservation des principes cardinaux qui gouvernent la passation de tous les contrats publics.
II. La sauvegarde de l’égalité de traitement et de la transparence des procédures Le rejet des liens hypertextes garantit une concurrence saine en empêchant toute modification occulte des offres après l’expiration des délais réglementaires de soumission. Il convient d’analyser la protection de l’intégrité temporelle des offres soumises avant d’apprécier la portée de cette solution sur la dématérialisation globale de la commande publique.
A. La protection de l’intégrité temporelle de la mise en concurrence L’interdiction de recourir à des sources d’information externes modifiables assure que tous les candidats sont évalués sur la base des mêmes éléments au même moment. La Cour précise que l’acceptation de tels liens « pourrait permettre à certains soumissionnaires de contourner le principe de l’intangibilité des offres » au détriment de leurs concurrents. Cette rigueur est indispensable pour prévenir les risques de favoritisme ou de manipulation des critères de sélection par une mise à jour tardive des compétences techniques. Le juge privilégie ainsi une approche formelle de la régularité des offres pour protéger la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs économiques participant à la consultation.
B. La portée de la décision sur la dématérialisation de la commande publique Cet arrêt marque une étape importante dans la gestion des procédures dématérialisées en rappelant que la technologie ne saurait justifier un assouplissement des règles fondamentales. Si les outils numériques facilitent les échanges, ils doivent néanmoins respecter l’exigence de transparence qui impose une traçabilité parfaite des documents constitutifs de l’offre déposée. La solution retenue par la Cour impose aux praticiens de la commande publique une vigilance accrue lors de la rédaction des cahiers des charges et des réponses. Elle confirme la validité d’une interprétation stricte des obligations des candidats pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et la protection des deniers publics.
