La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2025, un arrêt interprétant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999. Un travailleur du secteur public contestait le renouvellement systématique de ses contrats de travail précaires sans qu’aucune limite temporelle ne soit clairement définie par l’employeur. La juridiction nationale a saisi la Cour de justice afin de déterminer si le droit interne respectait les prescriptions de la directive 1999/70 du Conseil de l’Union européenne. Le requérant invoquait le caractère abusif de sa situation contractuelle et réclamait soit une indemnité compensatrice, soit la requalification de sa relation de travail en emploi permanent. La juridiction saisie en première instance puis en appel a sollicité des éclaircissements sur la compatibilité des normes nationales avec les objectifs de stabilité de l’emploi. Le problème juridique réside dans la possibilité pour un État de maintenir une précarité prolongée sans définir de calendrier précis pour les recrutements définitifs des postes. La Cour juge que l’accord-cadre s’oppose à une législation interdisant toute sanction ou indemnisation malgré l’absence de délai pour l’organisation des concours de recrutement public. Cette analyse conduit à examiner d’abord l’irrégularité des renouvellements automatiques avant d’aborder l’obligation de sanctionner les abus indépendamment des difficultés financières de l’administration.
I. L’identification d’une exploitation abusive des relations de travail temporaires
A. L’illégalité du maintien prolongé des travailleurs dans une attente indéfinie
Le droit européen rejette toute réglementation nationale qui « permet, dans l’attente de l’achèvement des procédures de recrutement engagées afin de pourvoir définitivement des postes vacants », le renouvellement indéfini des contrats. L’absence d’un « délai précis d’achèvement de ces procédures » empêche toute évaluation sérieuse de la nécessité réelle et temporaire du recours au personnel non titulaire au sein des services. Cette incertitude temporelle transforme une mesure de gestion exceptionnelle en un système de recrutement structurel qui détourne les principes fondamentaux de la directive de l’année 1999. La Cour de justice exige que les procédures de recrutement soient encadrées par des bornes temporelles rigoureuses pour éviter toute pérennisation de la précarité des agents publics.
B. L’absence critique de mesures préventives et de garanties statutaires
La réglementation nationale examinée « ne comporte aucune mesure visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner le recours abusif à des contrats à durée déterminée successifs » dans le secteur. Le juge européen censure l’impossibilité d’accéder au statut de travailleur permanent et le refus systématique d’octroyer une « indemnité pour ces mêmes travailleurs » lésés par la pratique administrative. L’identification d’une pratique illicite par la juridiction communautaire impose dorénavant d’écarter les arguments budgétaires invoqués par les autorités publiques pour justifier leur inaction en matière législative.
II. La primauté des garanties de l’accord-cadre sur les contraintes budgétaires
A. Le rejet des arguments budgétaires comme justification de l’absence de protection
La Cour de justice affirme que « des considérations purement économiques, liées à la crise économique de l’année 2008 » sont inopérantes pour excuser une carence normative flagrante des États membres. Le respect des droits garantis par l’accord-cadre ne saurait dépendre de la santé financière d’un État ou des fluctuations négatives des marchés financiers mondiaux ou régionaux. Cette position jurisprudentielle ferme garantit une protection uniforme des travailleurs européens contre les risques d’une régression sociale motivée par de simples impératifs de gestion comptable publique.
B. L’obligation de mettre en œuvre des remèdes juridiques concrets et dissuasifs
Les autorités nationales ont l’obligation d’adapter leur législation pour instaurer des mécanismes efficaces destinés à « prévenir et à sanctionner le recours » abusif aux contrats de travail précaires et successifs. Le juge national doit désormais vérifier l’existence de sanctions appropriées, car le droit de l’Union s’oppose à toute immunité de fait des employeurs publics face aux travailleurs. La solution retenue assure ainsi la pleine effectivité de l’accord-cadre en imposant une réparation réelle des préjudices subis par les agents maintenus dans l’instabilité professionnelle prolongée.
